Pas de réponse de l'Administration ? Vous avez le feu vert !
Vous avez déposé votre demande et vous n’avez pas obtenu de réponse, ni par la négative, ni par la positive : le silence de l'administration vaut acceptation implicite dans nombre de cas qui viennent d’être complétés. Un décret (n° 2010-2437 du 28 septembre 2010), vient en effet d’étendre la liste des prestations concernées, en complément au décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007.
Ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
- Certificat d'exploitation d'une œuvre du patrimoine musical
- Facilitation de la tache d'un éditeur tunisien au moment du transfert des droits d'édition
Ministère du Tourisme
- Renouvellement de la carte de guide touristique
Ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique
- Inscription à un cycle de formation d'entraîneurs, de délégués ou d'arbitres titulaires
Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
- Autorisation anticipée pour la construction d'un bâtiment relatif à l'exploitation agricole
- Attestation de bénéfice d'exonération de la TVA sur les animaux importés destinés à la reproduction
- Attestation de bénéfice d’avantages fiscaux pour l’importation de volaille et des produits de volaille
- Attestation d'enlèvement des aliments de bétails bénéficiant des avantages fiscaux
- Attestation certifiant la validité du matériel importé pour la production animale
- Attestation de bénéfice d'avantages fiscaux pour l'importation des animaux vivants destinés à l'élevage
- Attestation d'enlèvement des produits agricoles soumis au régime d'entrepôt fictif
A suivre, certainement dans le cadre de la réforme administrative et de l’assouplissement des formalités.
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oui cette loi existe mais le probléme c'est que certains services administratifs d'ordonnancement et surtout les communes s'excuse toujours de délivrer un bon de réception de la date de déposition de la demande !
oui, je suis tout à fait d'accord avec l'avis de Mr Ben Dhia. les administrations refusent toujours de donner une décharge quand on dépose un dossier. la réponse c'est toujours, on ne donne pas de reçu, vous pouvez considéré que c'est reçu (Wsel). et quand on insiste, ils disent que c'est par ce qu'ils ont eu des problèmes dans le passé qu'ils ne veulent plus donner de décharge.....
Cela fait 3 fois que j'écris un message et il n'apparait jamais, pouquoi ? Le dernier réondait à ce sujet. Je disais envoyer le en lettre recommandée avec accusé de réception et vous aurez une preuve de votre dépot.
intéressant et facilitant ces autorisations
Quel est le délai légal pour dire que l'administration n'a pas répondu ?
