Pas de réponse de l'Administration ? Vous avez le feu vert !

Vous avez déposé votre demande et vous n’avez pas obtenu de réponse, ni par la négative, ni par la positive : le silence de l'administration vaut acceptation implicite dans nombre de cas qui viennent d’être complétés. Un décret (n° 2010-2437 du 28 septembre 2010), vient en effet d’étendre la liste des prestations concernées, en complément au décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007.

Ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine

• Certificat d'exploitation d'une œuvre du patrimoine musical
• Facilitation de la tache d'un éditeur tunisien au moment du transfert des droits d'édition

Ministère du Tourisme

• Renouvellement de la carte de guide touristique

Ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique

• Inscription à un cycle de formation d'entraîneurs, de délégués ou d'arbitres titulaires

Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche

• Autorisation anticipée pour la construction d'un bâtiment relatif à l'exploitation agricole
• Attestation de bénéfice d'exonération de la TVA sur les animaux importés destinés à la reproduction
• Attestation de bénéfice d’avantages fiscaux pour l’importation de volaille et des produits de volaille
• Attestation d'enlèvement des aliments de bétails bénéficiant des avantages fiscaux
• Attestation certifiant la validité du matériel importé pour la production animale
• Attestation de bénéfice d'avantages fiscaux pour l'importation des animaux vivants destinés à l'élevage
• Attestation d'enlèvement des produits agricoles soumis au régime d'entrepôt fictif

A suivre, certainement dans le cadre de la réforme administrative et de l’assouplissement des formalités.