La loi électorale: Les principaux amendements

Le projet  d’amendement de la loi électorale a été adopté dans sa totalité. Ce projet de loi organique portant amendement de la loi organique du 26 mai 2014, proposé par le gouvernement a été adopté ce jeudi par 128 voix, 30 contre et 14 abstentions.

Les  principaux amendements

• le seuil électoral ramené à 3% aux élections législatives,
• la suppression de l’exclusion des militants de l’ex RCD des bureaux de vote,
• l'annulation du rejet des candidatures de ceux qui font l'apologie de la dictature,
• la nécessité de présenter un bulletin  n°3 vierge pour les candidats aux législatives,
• pour la présidentielle, les candidats sont tenus de présenter outre le bulletin N°3, le quitus fiscal et la déclaration sur le patrimoine de l'année précédant la candidature,
• le rejet des candidatures et l'annulation des résultats de ceux qui ont commis ou tiré profit d'actes illicites pour les partis politiques ainsi que la publicité politique au cours de l'année qui a précédé les élections législatives et présidentielles,
• rejet des candidatures de ceux qui tiennent un discours qui ne respecte pas le régime démocratique, les principes de la constitution et incite à la violence, la discrimination et la haine entre les citoyens ou fait l'apologie des violations des droits de l'homme (concerne les législatives et la présidentielle). 

Télécharger le résumé des amendements de la loi électorale