Karim Sethom : L’investisseur étranger dans le tourbillon Législatif Tunisien

Depuis plusieurs années, le cadre juridique, fiscal et de change est devenu tellement compliqué que, non seulement l’investisseur étranger s’est trouvé désorienté, mais également les conseillers et les personnes qui l’appliquent.

Ceux qui ont fondé leur espoir sur la nouvelle loi de l’investissement ont vite déchanté.

Au niveau de l’orientation générale, rien n’a été fait pour s’adapter aux mutations de l’économie mondiale. On est resté dans une vision protectionniste et suspicieuse bâtie sur le principe où la mauvaise expérience de certains fait la règle pour l’ensemble des intervenants.

Voici une série d’exemples marquants issus du nouvel arsenal législatif, mais aussi de dispositions anciennes encore en vigueur:

1- La nouvelle loi impose pour tous les investissements étrangers ou locaux un minimum de fonds propres de 30%, dans une économie dématérialisée où le recours à la location est devenu le principal mode d’investissement.

Comment imposer à une société Offshore cette contrainte, alors que le système bancaire tunisien n’a pas le droit de la financer?

2- Les personnes physiques étrangères établies en Tunisie depuis 2 ans, deviennent résidentes au sens de l’avis de change N°3 et donc risquent la conversion de leurs avoirs en devises en dinars et la requalification du statut de change de leurs sociétés non résidentes en Tunisie.

Le bon sens fait que l’intérêt économique est de pousser un investisseur étranger à s’établir pour investir, stimuler l’épargne et la consommation encore faut-il protéger ses avoirs en devises. 

3- Le statut d’entreprise totalement exportatrice est devenu un statut mouvant et à postériori.

Il faut que l’entreprise obtienne une attestation d’entrée en activité donc fasse une première facture de vente et engage un premier salarié.

L’entreprise en situation de contentieux avec la CNSS perd donc son statut de totalement exportatrice.

Par ailleurs, une  pratique administrative abusive leur impose de donner le justificatif des rapatriements du chiffres d’affaires pour bénéficier de la suspension de la TVA alors que les sociétés non résidente n’y sont pas obligées de par la législation de change.

Une discrimination qui n’encourage pas l’exportation et qui inhibe un moteur de croissance important. 

4- Le décret-loi 61-14 du 30 août 1961 qui définit encore la notion de «Nationalité » de la société, interdit l’exercice du commerce par les étrangers, comment aujourd’hui peut-on imaginer un développement de l’économie tunisienne sans supprimer ces barrières insensées d’un temps révolu? 

Aujourd’hui, une chaine de restauration collective est considérée comme une industrie et non comme une activité de commerce.

Les sociétés de commerce international ne sont pas non plus épargnées, elles continuent à subir la contrainte quasi-impossible de réaliser un minimum de 50% de leurs chiffres d’affaires de produits d’origine tunisienne. Elles se sont vues perdre récemment l’avantage en matière d’impôt direct sur l’exportation pour leurs ventes aux entreprises totalement exportatrices. 

Comment prétendre drainer les flux de capitaux si l’on reste dans la logique d’un cloisonnement des activités économiques datant de plus de 50 ans? Comment parler de la notion de «nationalité» pour une société dans une économie mondialisée? Comment prétendre faire de la Tunisie une place financière mondiale si on ne libéralise pas le négoce et le courtage international?

Le développement de plusieurs places financières internationales a été boosté par le commerce international et le modèle économique fondé sur l’industrie lourde ne trouve plus sa place.

Prenons l’exemple de la Nouvelle Zélande véritable laboratoire du modèle du libre échange économique qui grâce à une souplesse administrative et une pression fiscale modérée est devenue depuis deux ans la première place du classement Doing Business.

L’investisseur étranger sortira de sa torpeur quant il verra un cadre d’investissement clair loin de toute dichotomie sectorielle, une législation de change non pénalisante et des procédures fiscales souples. Ceci ne pourra évidement se faire qu’en faisant de l’autocritique objective ets’inspirant des expériences réussies.

Karim Sethom
Expert Comptable