Protection des données Personnelles : une entreprise accusée de transfert illégal de données personnelles

La violation des droit de protection personnelle est un des délits les plus courants et pourtant les plus tus et ignorés en Tunisie. Faute d’information et en toute méconnaissance de ses droits en ce domaine, la société tunisienne prend lentement conscience de l’importance de ces sujets. A ce titre,  l’instance Nationale de Protection des Données Personnelles a procédé a un transfert de plainte  auprès du Procureur de la République  concernant  une entreprise spécialisée dans les services de Cloud computing, l’hébergement mutualisé, housing, accusée d’un transfert illégal de données personnelles de ses clients vers l’étranger. Son infraction est double le transfert de données personnelles sans autorisation préalable de l'INPDP, ni l’accord des personnes concernées. La peine encourue pour ce genre de délit est d'un an d’emprisonnement et une amende de 5000 dinars.

A l’heure d’internet, du piratage informatique, de la  traçabilité, de E-marketing-comportemental, du spam, du développement de la biométrie, de la vidéosurveillance, et d'autres technologies avancées, la préservation de sa vie privée est une nécessité , et une obligation constitutionnelle de l’état comme le stipule de l'article 24 de la constitution de 2014 "L’État protège la vie privée, l’inviolabilité du domicile et le secret des correspondances, des communications et des données personnelles"

En  Tunisie  l’INPDP est l’organisme garant de la protection des  données personnelles de tout citoyen ou résident sur le territoire tunisien conformément au texte de lois organique Loi organique numéro 63 en date du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel et aux différents décrets présidentiel en rapport. Précurseur sur le plan africain et arabe dans le domaine de la protection des données personnelles, l’INPDP accueillera le 4 et 5 septembre 2017 la dixième conférence annuelle de l’Association Francophone des Autorités de Protection des Données Personnelles.