News - 18.04.2017
Le président de la République promulgue la loi portant création du Conseil Supérieur de la Magistrature
Le président de la République a promulgué mardi la loi portant création du Conseil Supérieur de la Magistrature dans sa version amendée. Le Conseil pourra ainsi procéder aux nominations de magistrats et se pencher sur les dossiers en souffrance. Plus rien ne s'oppose désormais à la création du Conseil constitutionnel, dernier maillon des institutions de la IIe République.
commenter cet article
0 Commentaires
- Ecrire un commentaire
- Commenter
Les + lus
Les + commentés