L'examen en plénière de l'ARP du projet de loi relatif aux banques et aux institutions financières jugé inconstitutionnel

L'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a jugé inconstitutionnel l'examen en plénière de l'ARP du projet de loi relatif aux banques et institutions financières.

L'instance qui a statué mardi sur le pourvoi a décidé d'accepter le recours sur le fond et la forme. Le président de la République a été informé de cette décision