L'affaire Jerraya : la Cour de Cassation juge la justice militaire non compétente

La Cour de Cassation vient d’annuler l’arrêt émanant de la chambre d’accusation militaire près la Cour d’Appel de Tunis de déférer les accusés Saber Lajili, Imed Achour, Chafik Jerraya et Najem Gharsalli devant la chambre criminelle près le tribunal  militaire permanent de  de Tunis dans l’affaire du« complot contre la sûreté intérieure de l’Etat».

La Cour considère comme non compétente dans cette affaire la justice militaire en l'absence d'éléments juridiques justifiant leur défèrement.