Réformer la fiscalité de l'entreprise organisée: les propositions de Aida Ketata et Saoussen Jammoussi

Universitaires, membres au centre d'études fiscales à la Faculté de Droit de Sfax Aida Ketata et Saoussen Jammoussi ont planché sur la préservation de la pérennité de l’entreprise tunisienne organisée, la promotion de sa croissance et la consolidation de sa performance. L’une des clefs essentielles, une réforme de la fiscalité y appropriée. C’est ce qu’elles exposent dans une étude présentée à l’occasion du Forum de la Fiscalité, organisé par l’IACE Sfax, jeudi 19 avril 2019. 

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1. Modifier l'article 12 du CIR:
   1. Remplacer le terme "dans l'intérêt de l'exploitation" par: dans l'intérêt de l'entreprise
   2. Aligner la déductibilité des provisions au régime comptable
   3. Instituer le régime des reports en arrière des déficits
2. Modifier l'article 49 du CIR
   1. Instituer un taux préférentiel de l'IS aux activités industrielles de 15%
   2. Instituer un taux de droit commun de 25%
   3. Instituer un taux pour les activités financières et d'assurance de 35%
3. Supprimer le régime forfaitaire ou changer sa nature en impôt local géré par les collectivités locales 
4. Modifier la norme comptable 43 pour rendre le régime réel simplifié attractif
5. Fusionner les prélèvements ayant la même assiette à l'instar de: (la CSS et l'IRPP) et la TFP et la contribution au FOPROLOS.
6. Instituer le crédit impôt pour la recherche
7. Instituer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
8. Instituer la TVA sociale
9. Moduler les acomptes provisionnels selon la conjoncture économique.