Justice : le changement au concret

L’Inspection générale

• Un rôle plus intensif, des moyens accrus, un suivi rigoureux de toutes les requêtes reçues, transmission de celles concernant des magistrats au Conseil supérieur de la magistrature et traitement des autres.

Huissiers de justice

• Plus de dispositions réglementaires et de moyens pour garantir l’exécution des jugements, un meilleur niveau, une meilleure formation et une instance nationale spécifique. Un projet de loi, en cours d’examen à l’ARP, fixe les conditions exigées pour l’inscription au tableau (notamment un mastère ou une licence et un certificat d’aptitude délivré par l’Institut supérieur de la magistrature après deux années d’études théoriques et pratiques réussies) et précise les attributions et le fonctionnement de l’instance. Le texte spécifie clairement les droits et obligations et apporte davantage de garanties pour le bon exercice de la profession.

Experts judiciaires

• Une commission spécialisée chargée de l’examen du dossier.

Greffiers

• Renforcement des effectifs, une formation approfondie (obligatoire) en collaboration avec l’Institut supérieur de la magistrature. Elaboration d’un organigramme fonctionnel, favorisant un plan de carrière incitatif et plus de motivations. «Le ministère de la Justice, c’est aussi le ministère des greffiers et de toutes les autres catégorie de personnels».

Détention préventive

• En faire l’exception et non la règle, la limiter à un délai maximum de 14 mois.

Interdiction de voyage et gel des biens et avoirs

• La décision du juge d’instruction doit être motivée pour ouvrir droit à recours en opposition. Validité durant un délai limite de 14 mois à l’expiration duquel elle tombe systématiquement en annulation.

Jugement par contumace

• Renforcer les moyens pour notifier les convocations et éviter au maximum de prononcer des jugements par contumace.

Bracelet électronique

• Recourir de plus en plus au bracelet électronique, en tant que mesure préventive, mais aussi de peine. L’utiliser en remplacement de la détention préventive dans les cas qui ne présentent pas un risque particulier et, à l’approche de l’expiration d’une peine de prison, dans le cadre de la préparation à la réinsertion sociale avant la levée d’écrou.

Personnel pénitentiaire

• Plus de formation, de moyens, de promotion et autres motivations.

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