News - 31.05.2017

Loi de réconciliation : vers une limitation du champ d'application de la loi aux fonctionnaires

Loi de réconciliation : vers une limitation du champ d'application de la loi  aux fonctionnaires

Coup de théâtre à la commission de législation générale de l’Assemblée des Représentants du Peuple: les représentants de Nidaa Tounès ont demandé le report d’une semaine de l’examen du projet de loi sur la réconciliation. Motif invoqué par le président de la commission et représentant de Nidaa, Taïeb Medini : il faut adapter les textes aux «derniers développements survenus dans le pays» en limitant le champ d'application de la loi pour ne concerner que les personnes issues de la fonction publique.   

 

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