Officiel : Le texte intégral du décret-loi 2022 – 11 du 12 février 2022 portant création du Conseil supérieur provisoire de la Magistrature

Promulgué par le chef de l’Etat, le décret-loi 2022 – 11 du 12 février 2022 portant création du Conseil supérieur provisoire de la Magistrature a été publié, le jour-même, au Journal Officiel. Doté de l’indépendance fonctionnelle, administrative et financière, il prend place du Conseil supérieur de la Magistrature stipulé par la loi organique 2016-34 en date du 28 avril 2016.

S’il reprend la même la même architecture de l’ancien conseil, avec trois conseils spécialisés (justice judiciaire, justice administrative et justice financière), il ne compte dans sa composition que de hauts magistrats es-qualité ainsi que trois magistrats retraités qui seront nommés par le président de la République, parmi les candidatures qui lui seront soumises par la présidence du gouvernement.

Le nouveau Conseil supérieur provisoire de la Magistrature est présidé par le Premier président de la Cour de Cassation. Le Premier président du Tribunal administratif en sera le premier vice-président, alors que le Premier président de la Cour des Comptes en sera le deuxième.

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