L’UA devant la CIJ : la réaffirmation des droits collectifs et individuels des Palestiniens, et donc des obligations d’Israël, est essentielle pour préserver la crédibilité de l’ordre juridique international

L'Union africaine (UA) a participé à la procédure consultative devant la Cour internationale de Justice (CIJ) concernant les obligations juridiques d'Israël liées à la présence et aux activités des Nations Unies, d'autres organisations internationales et d'États tiers dans le territoire palestinien occupé.

Représentant l'UA, la professeure Hajer Gueldich, conseillère juridique de l'Union, et le professeur Mamadou Hébié, ont prononcé la déclaration orale de l'Union devant la Cour.

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L’Union africaine est représentée par:

• Mme Hajer Gueldich, conseillère juridique,
• M. Mamadou Hébié, professeur associé de droit international à l’Université de Leyde, membre de la Cour permanente d’arbitrage, membre du barreau de l’État de New York,
• M. Olatoundji Francis Adanlao, juriste,
• Mme Meseret Fassil Assefa, juriste adjointe,
• M. Sâ Benjamin Traoré, professeur associé de droit public à la faculté de gouvernance, sciences économiques et sociales de l’Université Mohamed VI Polytechnique, Rabat,
• M. Idriss Paul-Armand Fofana, professeur adjoint de droit à la faculté de droit de l’Université de Harvard, membre du barreau de l’État de New York,
• M. Icarus Chan, membre du barreau de l’État de New York, Solicitor près les juridictions supérieures d’Angleterre et du pays de Galles.

Dans sa communication, l'UA a souligné la détérioration de la situation humanitaire à Gaza et les conséquences juridiques plus larges de la conduite d'Israël dans le territoire palestinien occupé. L'UA a souligné que l'obstruction à l'aide humanitaire et le refus systématique de fournir des services de base, notamment l'alimentation, la santé et le logement, constituent une violation des obligations juridiques internationales établies, notamment la Charte des Nations Unies et la Convention de Genève.

L'UA a soutenu que les mesures prises par Israël pour restreindre les activités des organisations internationales, notamment de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), contrevenaient à l'article 2(5) de la Charte des Nations Unies et à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. L'UA a souligné que ces actes étaient incompatibles avec les responsabilités d'un État membre de l'ONU.

La position juridique de l'UA a également abordé l'évolution du droit de l'occupation, exhortant la Cour à interpréter les obligations d'Israël à la lumière du droit international contemporain des droits de l'homme et du droit humanitaire. l'UA a soutenu que les obligations d'Israël au titre du Règlement de La Haye et de la Quatrième Convention de Genève doivent désormais porter sur l'alimentation, la santé publique et l'aide humanitaire et doivent être interprétées et appliquées à la lumière des droits fondamentaux des peuples, tels que les droits à l'autodétermination, à l'existence et au développement, ainsi que les droits humains à l'alimentation, à la santé et à l'éducation.

L'UA a souligné que les droits du peuple palestinien ne peuvent être dérogés pour des raisons de sécurité et qu'aucune justification fondée sur des préoccupations sécuritaires ne peut prévaloir sur les obligations d'Israël en tant que puissance occupante en vertu du droit international. Elle a réaffirmé que l'occupation ne peut servir à légitimer une privation systémique ou une incertitude juridique indéfinie.

L'Union a également souligné que l'UNRWA, en tant qu'organe subsidiaire de l'Assemblée générale des Nations Unies, opère sous un régime juridique unique qui doit être respecté par tous les États membres. En conclusion de sa déclaration, l’Union africaine souligne que la réaffirmation des droits collectifs et individuels des Palestiniens, et donc des obligations d’Israël, est essentielle pour préserver la crédibilité de l’ordre juridique international dans la sauvegarde des valeurs fondamentales.

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