News - 18.06.2020

Thouraya Jeribi, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme : Les révélations d'un programme (Vidéo)

Par Fatma Hentati - La nouvelle ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Thouraya Jéribi n’aura certainement pas besoin de se familiariser avec les dossiers. Magistrate, elle est en terrain connu. A peine s’est-elle installée qu’elle est déjà à l'oeuvre: la lutte contre la corruption ? «Toutes les instances du ministère sont déjà mobilisées et tous les moyens sont mises en œuvre sans oublier le pôle judiciaire économique et financier»; l'indépendance de la justice ? «il faut garantir aux justiables une justice équitable, neutre et impartiale» L’impact de la pandémie sur le fonctionnement de la justice? «Le ministère a veillé à assurer un équilibre entre les impératifs de la continuité des services»; les procès à distance, l’aménagement de plus d’espaces pour les détenus.

Tous ces thèmes et bien d'autres ont été évoqués par la ministre dans cette interview à Leaders magazine, la première après son entrée en fonction. Une impression se dégage de ses réponses, une maitrise remarquable des sujets traités

L’indépendance de la magistrature n’est pas un privilège, mais...

La dernière crise sanitaire a révélé un conflit de compétence qui était jusque-là latent entre le ministère de la Justice et le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), mais aussi entre celui-ci et l’ordre des avocats, qu’en est-il au juste?

Il me faut tout d’abord rappeler qu’en tant que juge, j’avais participé, avec la plupart des autres magistrats, à la mise en place du Conseil supérieur de la magistrature, qui a été enfanté dans la douleur, et c’est grâce à l’initiative du ministère de la Justice d’amender la loi organique du 28 avril 2016 que le Conseil a pu voir le jour. C’est donc par conviction que nous soutenons le Conseil supérieur de la magistrature.

Il est évident que comme toute institution nouvellement créée, le travail du CSM a été marqué par certaines problématiques relatives essentiellement à son imbrication dans le paysage institutionnellement, notamment en ce qui concerne ses prérogatives et l’interprétation des textes qui l’organisent.

Je ne crois pas que ce soit correct de parler de conflit, il s’agit plutôt d’une dynamique institutionnelle tout à fait normale. J’irai encore plus loin, je dirai que ce dynamisme est une bonne chose qui traduit une grande conscience juridique et la volonté de l’ensemble des intervenants de consacrer les bases de la démocratie et le principe de séparation des pouvoirs.

Il est par ailleurs judicieux de rappeler que ces divergences de points de vue et de lectures juridiques ne sont pas exclusivement entre le CSM, le ministère et l’exécutif. Elles le sont entre le CSM et l’Assemblée des représentants du peuple, ainsi qu’avec une partie des composantes du pouvoir judiciaire lui-même. Ces divergences s’étendent aussi aux autres composantes du service judiciaire.

Cependant, l’indépendance de la justice ne signifie pas auto-gouvernance pour les juges. Il est important de distinguer entre le fonctionnement de la justice et l’organisation du système judiciaire. Ce dernier comprend non seulement les magistrats, mais aussi les greffiers, les agents publics, les huissiers et les huissiers- notaires experts.

En l’occurrence, il s’agissait dans cette affaire de la protection de l’ordre public sanitaire qui relève de la compétence exclusive du pouvoir exécutif, comme d’ailleurs de l’ordre public sécuritaire. Dans ce domaine, aucun texte n’accorde cette compétence au CSM. Mieux encore, l’article 42 de la loi relative au CSM ne lui accorde qu’une compétence consultative en matière d’organisation de la justice. Rappelons enfin qu’en France, le Conseil d’Etat a émis un avis dans lequel il considère que la lutte contre la pandémie de Covid-19 exige une réponse politique cohérente à l’échelle nationale pour garantir un minimum d’efficacité et a refusé le démembrement de cette compétence. Par conséquent, le Conseil d’Etat a même dévié la compétence des communes pour lutter contre cette pandémie, bien que la loi donne expressément une compétence territoriale aux communes dans la protection de l’ordre public sanitaire.

On voit donc bien que ce n’est pas un sujet à controverse, car la protection de la santé des justiciables, des magistrats, agents publics, avocats et toutes les personnes concernées par la justice n’a rien à voir avec la question de l’indépendance de la justice. Evidemment que l’indépendance de la justice est l’un des piliers de la démocratie.

Il ne peut y avoir de constitution sans séparation des pouvoirs et il n’y a pas de démocratie sans indépendance de la justice.

Cette indépendance doit être garantie par un Conseil supérieur de la magistrature qui gère la carrière des magistrats et se prononce sur les éventuelles fautes disciplinaires.

A mon sens, l’indépendance de la magistrature n’est pas un privilège pour les juges ou un but en soi, il s’agit d’un moyen indispensable pour garantir aux justiciables une justice équitable, neutre et impartiale.

Et puisque la finalité est le justiciable, cette indépendance doit certes être garantie à l’égard du pouvoir politique, mais également du pouvoir économique et de la puissance de l’argent. Et même au sein de l’appareil judiciaire, à l’égard de ceux qui sont chargés de gérer la carrière des magistrats.

Les juges ne doivent être subordonnés ni à leurs présidents, ni aux instances qui régissent leurs carrières et décident de leur sort en matière disciplinaire.

Par conséquent, je considère que toutes les décisions se rapportant à la carrière des magistrats doivent inéluctablement reposer sur le mérite, l’intégrité, la compétence et l’efficacité puisque le juge ne doit obéir qu’à la loi, sa conscience et son intime conviction en conformité à l’ordonnancement juridique en vigueur.

Ainsi, les critères d’évaluation doivent être clairs, précis et rendus publics dans la transparence la plus totale, et toutes les décisions prises sur la base de ces critères doivent être motivées et notifiées aux juges concernés car il n’y a pas pire injustice que celle subie par ceux qui sont chargés de rendre la justice.

Je dois enfin dire que la relation entre l’exécutif et le pouvoir judiciaire n’est pas basée sur la concurrence, mais au contraire sur la complémentarité, dans le cadre des prérogatives de chacun, conformément aux dispositions de la Constitution et des lois en vigueur.

Parler d’un conseil qui incarne l’indépendance de la justice et d’un ministère qui incarne le pouvoir exécutif est un raisonnement simpliste qui ne reflète pas la réalité. Aujourd’hui, les hautes fonctions au sein du ministère sont occupées par de hauts magistrats reconnus pour leur compétence et leur intégrité, et qui sont nommés par le Conseil de la justice judiciaire, sans aucune intervention du ministre de la Justice.

Je tiens à rappeler que le ministère respecte les institutions et n’a nullement l’intention ou la volonté de s’ingérer dans les prérogatives d’autres institutions. Mais aussi, le ministère de la justice n’a aucune intention et ne permettra jamais que l’on s’immisce dans ses prérogatives exclusives.

Pour terminer, je voudrais dire que les différentes lectures des textes juridiques sont bénéfiques pour la démocratie et je suis certaine que nous continuerons à œuvrer avec le CSM pour le bien de la justice et l’intérêt des justiciables.

Ces divergences d’interprétation n’auraient pas eu lieu si la Cour constitutionnelle était en place.

Qui est le chef effectif du parquet? Le ministre de la Justice ou le CSM?

Je vous réponds très simplement que légalement et effectivement, le ministre de la Justice est le président du parquet en vertu de l’article 23 du code de procédure pénale et l’article 15 de la loi relative à l’organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature.

Des justiciables se plaignent du comportement de certains magistrats et n’arrivent pas, en cas de poursuites judiciaires, à obtenir du CSM la levée de leur immunité. Quels sont les recours possibles face à ce blocage?

Comme je vous l’ai expliqué, nous n’avons nullement l’intention de prendre des prérogatives qui ne sont pas les nôtres. Le Conseil supérieur de la magistrature est le seul habilité de par la loi à statuer sur les demandes de levée d’immunité contre des magistrats liés à des affaires d’ordre pénal. Et à ce titre, le CSM a été exemplaire.

Plus de 1100 affaires traitées par le pôle judiciaire économique et financier

Le gouvernement a fait de la lutte contre la corruption une priorité, quel est le rôle du ministre de la Justice en tant que chef du parquet ?

C’est une priorité absolue pour le gouvernement et elle fait partie de la politique pénale de l’Etat. En effet, la politique pénale comprend l’ensemble des procédés par lesquels une société s’organise pour faire face à la criminalité. Son but principal est la préservation de l’ordre public, en ayant recours à

• des mesures préventives (éducation, emploi, famille, sensibilisation, dissuasion, etc.)

• des mesures préventives (éducation, emploi, famille, sensibilisation, dissuasion, etc.) et des mesures répressives (sanctions financières, peines privatives de liberté, travail d’intérêt général, etc.).

Elle doit surtout assurer un équilibre entre la protection de l’ordre public et la sauvegarde des droits et des libertés individuelles et collectives.

Notons dans ce cadre que la Constitution tunisienne dispose en son article 115 que «le ministère public fait partie de la justice judiciaire et bénéficie des mêmes garanties constitutionnelles. Les magistrats du ministère public exercent les fonctions qui leur sont dévolues par la loi et dans le cadre de la politique pénale de l’État, conformément aux procédures fixées par la loi».

L’article 91 de la Constitution dispose que « le chef du gouvernement détermine la politique générale de l’Etat et veille à sa mise en œuvre ». La politique pénale en est une partie dont la charge de l’élaboration et le suivi d’exécution incombent au ministre de la Justice.

Les textes en vigueur actuellement, dont notamment le CCP, permettent une synergie positive entre le ministère de la Justice et le parquet dans la lutte conjointe contre la criminalité.

Tous les corps de contrôle et toutes les instances sont déjà mobilisés et tous les moyens sont mis en œuvre, sans oublier le rôle essentiel joué par le pôle judiciaire, économique et financier qui traite environ 1100 affaires.

A la différence de la situation antérieure à l’adoption de la Constitution de 2014 où le ministre de la Justice pouvait donner des instructions spécifiques au parquet, le ministère agit à présent à travers des notes générales au parquet, ce qui permet de tenir compte de la nécessité d’une politique pénale cohérente et harmonieuse sur l’ensemble du territoire, tout en respectant les impératifs de l’indépendance de la justice.

Néanmoins, se posera toujours la question du degré de l’effectivité de ces notes, compte tenu du fait que la nomination et l’évaluation des membres du parquet ne dépendent nullement du ministère de la Justice.

Nous devons absolument gagner le combat parce qu’il s’agit de la survie de notre jeune démocratie.

Covid-19, justice, encombrement et retards

Quel est l’impact de la pandémie de Covid-19 sur le fonctionnement de la justice et comment y parez-vous?

Le service public de la justice a été affecté, à l’instar des autres services publics, par les conséquences de la pandémie de Covid-19. Le ministère a veillé à assurer un équilibre entre les impératifs de la continuité du service public d’un côté et la nécessité de la protection du personnel des tribunaux ainsi que tous les intervenants dans le service de la justice de l’autre. Ainsi, l’activité des tribunaux a été suspendue à partir du 16 mars dernier, à l’exception des affaires urgentes, le parquet, l’instruction, les chambres criminelles et correctionnelles et les greffiers afférents.

Par ailleurs, le service de suivi des procès à distance, fonctionnel depuis 2005, a été activé suivant une nouvelle configuration plus simple et plus accessible. Ce service permet aux avocats et aux justiciables de connaître le sort de leurs affaires, sans avoir à se déplacer. Cette mesure a connu un franc succès puisque ce service a été consulté jusqu’à présent par plus de 10 000 utilisateurs en un temps record.

La suspension de l’activité des tribunaux en période de confinement a engendré des reports d’audiences et l’ajournement de procès, notamment ceux qui concernent les détenus.

Un décret-loi a permis la tenue des procès à distance par les moyens de communication audiovisuelle tout en respectant les garanties du procès équitable.

D’autre part, pour garantir les droits des justiciables et éviter tout préjudice consécutif à la suspension de l’activité des tribunaux, un décret-loi a suspendu les délais et procédures prévus par les textes juridiques en vigueur.

Sont suspendus également les délais et procédures de régularisation, de poursuites et d’exécution relatifs aux chèques.

Le Covid-19 a bloqué la justice pendant déjà deux mois, plus bientôt deux mois de vacances, soit le tiers de l’année judiciaire, face au nombre réduit des magistrats devant les prendre en charge. Quelles solutions possibles? L’option d’un juge individuel est-elle envisageable?

De prime abord, il est à noter que les magistrats ont continué à statuer sur les affaires relevant de certains domaines, dont notamment la situation des détenus provisoirement ainsi que le parquet et les juges d’instruction.

Aussi, un service de permanence est assuré durant la période des vacances judiciaires. Par ailleurs, le report des affaires courantes a été pris dans des délais raisonnables durant l’année judiciaire en cours.

Vous avez évoqué le recours aux juges individuels comme solution à cette problématique. Cette option nécessiterait l’amendement de certains textes juridiques afin que les sentences prononcées par ces juges ne fassent pas l’objet de contestation pour vice de procédures. Je dirai donc que cette option n’est pas envisageable dans l’immédiat.

Nombre de jugements rendus tardent à faire l’objet de grosses (résumés), pourtant nécessaires pour l’exécution. Quelles mesures appropriées comptez-vous prendre ?

La fonction de juger ne s’arrête pas au prononcé des jugements, mais s’étend à la rédaction des grosses dans des délais raisonnables.

Les magistrats s’acquittent généralement de cette mission d’une façon normale. En plus, les chefs des juridictions veillent à un bon suivi de cette mission et ne manquent pas, dans le cadre de leur rôle d’encadrement, de procéder à l’ajustement nécessaire.

L’inspection générale au sein du ministère de la Justice exerce également une mission permanente de contrôle et d’accompagnement. A ce titre, elle adresse des notes aux responsables des tribunaux concernés afin de remédier aux lacunes constatées.

Procès à distance, numérisation et interconnexion

Envisagez-vous d’accélérer un programme urgent d’informatisation de la justice, et y inclure les cabinets d’avocats pouvant travailler à distance?

En collaboration avec le ministère des Technologies de la communication et de la Transformation digitale, le ministère a élaboré un plan intitulé « La justice numérique 2017-2020 ». Il a été prolongé jusqu’à 2021, pour accélérer la mise en place d’un système d’information intégré pour la justice en Tunisie. Ce plan, qui s’inscrit dans la stratégie nationale «Tunisie numérique 2020», vise à améliorer l’efficacité de l’administration judiciaire, à faciliter l’accès à la justice et à garantir une bonne gouvernance.

La première phase de ce projet a été mise en œuvre en 2017. Elle comprend 52 projets avec un coût total estimé à 62 MD. Le programme de justice numérique est centré sur trois axes principaux :

• L’accès à l’information et à la loi à travers le développement et la mise en place d’un système informatique moderne qui fournit différents services aux intervenants et usagers des tribunaux et du ministère de la JusticeLa numérisation des verdicts, des dossiers et leur archivage électronique sécurisé.

• L’accès à l’information et à la loi à travers le développement et la mise en place d’un système informatique moderne qui fournit différents services aux intervenants et usagers des tribunaux et du ministère de la JusticeLa mise en place d’une infrastructure de qualité et à haute performance, qui adopte un réseau de correspondance à haut débit qui comprend l’ensemble des tribunaux et institutions relevant du ministère de la Justice.

Plus concrètement, le ministère de la Justice a renouvelé, depuis 2017, le matériel informatique avec l’acquisition d’environ 5 000 ordinateurs et 3 500 imprimantes. Nous veillons également à la numérisation des jugements et des actes notariaux.

En outre, un système intranet a été développé favorisant le travail collaboratif ainsi qu’un système de signature électronique qui permet de simplifier certaines procédures internes.

Ce système sera normalement fonctionnel à partir du mois prochain.

La pandémie de Covid-19 nous a permis d’expérimenter pour la première fois la technique des procès à distance. Ceux-ci ont été rendus possibles notamment grâce à une infrastructure numérique performante. En déployant ce dispositif, nous avons veillé à ce que les procès à distance respectent scrupuleusement les fondements du procès équitable, conformément aux normes internationales en la matière.

Il s’agit d’une mise en place progressive qui durera environ 3 mois avec un coût avoisinant les 6 MD.

Prisons : davantage d’espaces pour les détenus, 2 300 bénéficiaires des peines alternatives...

Les services pénitentiaires attendent une vaste mise à niveau intégrale: surencombrement, vétusté de certaines prisons, manque de personnel et de moyens, processus limité de réhabilitation des détenus et de préparation de leur réinsertion, droits des détenus à évoluer…Avez-vous amorcé un programme de refonte du système ?

La modernisation de l’infrastructure pénitentiaire est un aspect très important de l’humanisation du système pénal. L’infrastructure doit être conforme aux normes internationales et à la Constitution, permettant aussi de préserver la dignité humaine et la bonne application des programmes de réhabilitation.

C’est ainsi que l’amélioration des conditions de détention est l’une des principales priorités du ministère de la Justice.

Malgré les faibles ressources, nous avons mené plusieurs projets de réhabilitation et d’extension de différentes unités pénitentiaires, en plus de la création de nouvelles prisons conformes aux standards internationaux. Il s’agit notamment des prisons de Gabès, Oudhna, Borj Erroumi 2 et très prochainement de Belli.

Les nouvelles créations ne serviront pas à augmenter la capacité d’incarcération de détenus mais à améliorer les conditions de détention en rendant l’espace dédié à chaque détenu le plus conforme possible aux standards internationaux.

Quant à la surpopulation carcérale, les peines alternatives, notamment les travaux d’intérêt général, étaient l’une des solutions envisagées pour alléger les prisons. Le ministère de la Justice est également en train de finaliser un amendement du CCP pour y introduire le bracelet électronique. Pour veiller à une bonne gestion des peines alternatives, le ministère s’est lancé depuis 2013 dans l’expérience des bureaux de probation. A ce titre, le premier bureau a été installé dans le gouvernorat de Sousse, et a entamé ses activités avec 5 accompagnateurs judiciaires placés sous l’autorité directe du juge d’exécution des peines.

Sur la base des enseignements acquis et des résultats positifs enregistrés, notamment en termes de baisse du taux de récidive des personnes suivies, le ministère a veillé à la généralisation des bureaux de probation. Ainsi, ont été créés 6 nouveaux bureaux de probation (Tunis, Bizerte, La Manouba, Monastir, Kairouan et Gabès). Sept autres sont actuellement en cours d’installation (Ariana, Béja, Gafsa, Ben Arous, Le Kef, Mahdia et Médenine).

Au total, 2 361 personnes ont pu bénéficier de la peine alternative et ont accepté de travailler pour l’intérêt général dans un certain nombre d’institutions publiques, de collectivités locales et quelques associations caritatives.

Conformité avec la Constitution: Deux projets de loi bientôt devant l’ARP

Plusieurs textes législatifs sont devenus non conformes aux droits et libertés proclamés dans la Constitution, quelles sont les réformes les plus urgentes?

Effectivement, nombre de textes se sont révélés non conformes à la Constitution et notamment le Code de procédure pénale et le Code pénal.

En 2014, deux commissions ont été créées. La première a été chargée de réviser le Code de procédure pénale. Elle a terminé ses travaux, le projet a été examiné par le Conseil des ministres dans une première lecture. Il a été recommandé de recueillir les divers avis des parties prenantes et d’élargir la consultation.

Quant à la seconde, elle a eu pour mission de réviser le Code pénal. Elle est sur le point de clôturer ses travaux. Le ministère de la Justice veillera à transmettre ces deux projets de loi à la présidence du gouvernement puis à l’Assemblée des représentants du peuple dans les plus brefs délais..

Cour constitutionnelle: La proposition de la ministre Jeribi

La Cour constitutionnelle tarde à voir le jour, avez-vous une solution à proposer?

Selon les dispositions de l’article 148 de la Constitution, la Cour constitutionnelle devait être constituée dans un délai d’un an à partir de la date des élections législatives. Malheureusement, ces élections ont eu lieu en 2014, et la Tunisie a connu de nouvelles élections en 2019, mais la Cour constitutionnelle n’a toujours pas vu le jour. Plusieurs facteurs ont contribué à ce long retard.

D’abord, la loi organique de 2015 a prévu une majorité de deux tiers des membres de l’ARP pour désigner les quatre membres de la Cour, sans prendre en considération le mode de scrutin à la proportionnelle avec les plus forts restes, qui engendre inévitablement un émiettement excessif dans la composition du parlement, ce qui rend très difficile un quelconque consensus autour des candidats.

Ensuite, dans tous les régimes juridiques qui adoptent la majorité qualifiée pour l’élection des membres d’une instance constitutionnelle, on prévoit toujours des mécanismes antiblocage. C’est-à-dire la possibilité de passer à une majorité simple au second tour. En Tunisie, nous avons fait un autre choix.

Devant la persistance du blocage, le ministère de la Justice avait préparé un projet de loi comportant des mécanismes de déblocage, et qui a été présenté au parlement par le gouvernement en mai 2018.

Ce projet de loi prévoit l’amendement de quelques articles de la loi organique de 2015, qui prévoit qu’au cas où l’un des candidats ne parviendrait pas à remporter la majorité requise, l’on puisse passer à un second tour en vue d’élire le reste des membres à la majorité absolue. Et si le nombre de membres requis n’est pas atteint, la possibilité de passer à un troisième tour auquel accède les candidats ayant obtenu le nombre le plus élevé de voix, tout en respectant, bien entendu, la spécialisation ou non en droit. Mais ce projet demeure toujours entre les mains du pouvoir législatif.

Cette situation est née d’un paradoxe et d’une contradiction flagrante. Il s’agit de désigner les membres d’une juridiction, ce qui implique le respect de certains principes fondamentaux, à l’instar de l’indépendance et la neutralité, mais bizarrement on confie aux groupes parlementaires, et donc aux partis politiques, le pouvoir de parrainer les candidats. Ce qui a donné un caractère politique à cette désignation et accentué les clivages et les tensions au sein du parlement. Nous aurions pu tout simplement opter pour des candidatures libres, présentées directement au parlement.

Notre système politique a fortement besoin de la Cour constitutionnelle, et notre démocratie restera imparfaite tant qu’elle demeure amputée d’une institution constitutionnelle fondamentale.

Si le blocage persiste au sein du parlement, je considère personnellement que nous serons dans la situation des « formalités impossibles ». Cette théorie appliquée par la jurisprudence permet de passer outre. Clairement, je propose que le Conseil supérieur de la magistrature et le président de la République prennent l’initiative de désigner chacun quatre membres, ce qui fera au total neuf membres, puisque l’ARP avait réussi à élire un seul membre. Et puisque le quorum exigé est de deux tiers des membres, la Cour constitutionnelle pourrait démarrer ses travaux en attendant l’élection par le parlement des trois membres restants.

D’ailleurs, cette solution est plus conforme aux dispositions de la Constitution qui donne la primauté au président de la République pour désigner les quatre membres, viennent ensuite, dans l’ordre, l’ARP et le CSM. Cet ordre constitutionnel avait été inversé par la loi organique n°50 du 03 décembre 2015 relative à la Cour constitutionnelle.

Ce sont des suggestions pratiques pour débloquer la situation, mais je pense que la loi de 2015 doit être rapidement revue, dans le sens où la Cour constitutionnelle risque d’être totalement paralysée et empêchée d’accomplir ses missions, notamment en raison des articles 54 et suivants qui lui confient un contrôle d’exception sans limites sur la constitutionnalité des lois, soulevée à l’occasion d’un procès. Elle risque d’être submergée, et cette procédure pourrait être utilisée comme moyen dilatoire pour entraver les verdicts et ralentir les jugements..

Fatma Hentati

Thouraya Jeribi: La magistrate promue ministre de la Justice (Vidéo)