Que faut-il attendre de la loi sur l’alerte éthique et la protection des lanceurs d’alerte ?

Le lundi 21 et mardi 22 février 2017, sont des dates historiques pour les militants de la lutte contre la corruption. La loi arrêtant les conditions et les procédures de l’alerte éthique et de la protection des lanceurs d’alerte en Tunisie a été votée par l’assemblée des représentants du peuple Tunisienne, dans sa totalité avec 145 voix «pour» et 0 voix «contre» et 0 «abstention».

Cette unanimité du vote est à pondérer avec les tractations politiques et institutionnelles afin de modifier le draft proposé par le Ministère de la Fonction Publique et de la Bonne Gouvernance et discutée par l’Instance Nationale de Lutte Contre la Corruption 1 devant la commission des «Droits et des Libertés» au sein de l’ARP. Aussi, les composantes de la société civile présentes ce jour-là ont pu observer le jour du vote les majorités parlementaires qui se sont formées ou défaites pour appuyer ou au contraire retarder le vote de la loi article par article. Cette minutie dans la recherche de la forme a révélé le manque de connaissance des termes techniques juridiques par certains représentants «contradicteurs» de loi. En effet, en refusant la dénomination de «lanceur d’alerte» pour le « révélateur » de la corruption, des parlementaires ont «oublié» alors que la Tunisie est signataire de la convention internationale de lutte contre la corruption (2008) qui entérine le terme de « lanceur d’alerte » ou «whistleblower» pour toute la littérature juridique et managériale de l’alerte éthique.

Par ailleurs, sur le fond, le texte de loi adopté, attribue une protection juridique au lanceur d’alerte et revient sur les conditions de la procédure administrative.

De même, qu’il confère à deux organismes les prérogatives du traitement administratif, managérial, juridique (civil ou pénal): l’Instance nationale de lutte contre la corruption et un «organisme» administratif qui n’a pas encore été formé au sein du Ministère de la fonction publique et de la bonne gouvernance.

• Aussi, les questions qui s’imposent à tous les observateurs sont de l’ordre de cette nouvelle entité administrative et étatique: quelles seront le prérogatives de cette entité et son indépendance dans le traitement des affaires révélées au sein de l’administration centrale? Quel rôle sera attribué désormais aux cellules de gouvernances, censées recevoir les alertes au sein de chaque ministère?
• Enfin, comment évoluera le rôle de l’Instance nationale de lutte contre la corruption sachant qu’elle est vouée à être remplacée par l’instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption «INBOLUCC», «qui est chargée notamment de recevoir les plaintes et dénonciations, procéder à l’instruction et la transmission des infractions de corruption aux autorités compétentes y compris la justice» (article 130 de la constitution du 26 janvier 2014)?

Khaoula Ben Mansour