Chèques sans provision : le décret-loi d'amnistie publié au JORT
L’amnistie générale bénéficiant aux émetteurs de chèques sans provision et à ceux qui s’étaient opposés au paiement, en dehors des cas fixés par l’article 374 du code du commerce et pour lesquels une attestation de non-paiement a été établie avant le 15 janvier 2011 est désormais effective. Le décret-loi y afférent, N° 30-2011 en date du 26 avril 2011 vient d’être publié au journal officiel.
Le texte stipule également que cette amnistie s’étend à tous ceux qui étaient poursuivis sous ce chef d’inculpation par les tribunaux, quel que soit leur degré, ou ceux qui avaient fait l’objet d’une condamnation avant le 15 janvier 2011.
- Ecrire un commentaire
- Commenter
facilitons demarches amnestie generale pour faciliter de nos enfantsr
bravo et bonne continuation
Ce n'est pas la première Loi d' amnistie et j'ose espérer que ce sera la dernière.En effet, il ne faudrait pas que l'arbre cache la forêt.Ce n'est pas parce que les affaires de chèques sans provision sont nombreuses et couteuses à la fois pour les tribunaux et pour les banques voudrait décharger qu'on recourt à l’amnistie.Il faudrait que la loi parvienne à frapper sans pitié les véritables délinquants.Il faudrait distinguer les chèques tirés sur des comptes courants ouverts au nom d'entreprises économiques des autres chèques.Pour les chèques sans provision tirés sur les entreprises il y a bien souvent un problème économique et une banque qui a jugé bon de mettre fin à un crédit avec ou sans préavis.La solution serait économique et bancaire car on n'est pas dans la volonté de nuire.Pour les autres catégories de chèques il y a une volonté délibérée de s'enrichir sur le dos des autres.Là,il faut payer ou aller en prison.Cette approche redorera le blason du chèque qui devra rester un moyen de paiement fiable et que la carte de paiement ne pourra nullement remplacer.
L'amnistie ne va-t-elle pas encourager les émétteurs de chèques sans provisions. A mon avis l'état doit être encore plus sévère qu'avant pour ces faux monnayeurs. Avant de signer un chèque, il faut s'assurer auprés de sa banque que le chèque est couvert.Il ne faut pas encourager cette catégorie d'arnaqueurs professionnels et récidivistes
les véritables délinquants ce sont les fournisseurs,j'explique étouffé par un quota annuel par la maison mère ils sont obliger de vendre leurs marchandises à tors et à travers à leurs revendeurs à une grande quantité par facilité de paiement en prennant des chéques,ya aussi le marcher parallel,moncef bay,boundil,jem,bengerdane,financer par les mafieux trabelsi,ben ali et daoues le gouverneur de la banque centrale,l'inégalité devant la recettes des finances,bref c'est toute une chaine corrempu.
le decret lois relative 2011-05-03 L’amnistie a chéque sans provision peut servir comme acte de dépannage risqué dont les effaits peuvent etre detournéés car le chéque comme moyen de paiement guaranti par les recours
