Télémédecine : bientôt le coup d'envoi

Les textes d’application sont lancés

A quelque chose malheur (coronavirus) est bon ! La loi sur la télémédecine adoptée il y a deux ans attendait encore ses textes d’application. En autorisant l’exercice de la profession de médecin et de médecin dentiste dans ce cadre et en définissant ses modalités, elle stipule que « les conditions générales de l’exercice de la télémédecine et les domaines de son application sont fixés par décret gouvernemental. Les conditions spécifiques de la réalisation d’actes de télémédecine pour chaque spécialité médicale ou chirurgicale sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »

Cette loi (n° 2018-43 du 11 juillet 2018, complétant la loi n° 91-21 du 13 mars 1991) devait alors être activée. C’est quasiment chose faite. «Tout est finalisé, affirme le ministre de la Santé, Faouzi Mehdi. Tant le décret gouvernemental que les arrêtés ont abouti et ont été transmis à la présidence du gouvernement. Ils ne tarderont pas à être signés et publiés. L’ampleur de la pandémie a mis en relief la nécessité d’accélérer la mise en œuvre de la télémédecine, pour garantir la continuité des consultations et garder l’activité médicale ordinaire. Rien ne doit empêcher les patients de pouvoir se faire traiter. Toute rupture pourrait engendrer des conséquences néfastes.»

Que dit la loi sur la télémédecine?

Article 23 (bis) : sous réserve des dispositions des articles 22 et 23 de la présente loi, le médecin ou le médecin dentiste peut exercer sa profession dans le cadre de la télémédecine.

On entend par télémédecine, au sens de la présente loi, la pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication permettant de mettre en rapport, entre eux ou avec un patient, des médecins ou des médecins dentistes et d’autres professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un médecin et, le cas échéant, d’autres professionnels de santé traitants, et ce, notamment pour établir le diagnostic d’une maladie, le recueil d’un avis médical, la surveillance ou le suivi de l’état d’un patient, ou autres prestations et actes médicaux.

Hormis les cas d’urgence médicale qui nécessitent de porter secours pour sauver la vie du patient et au cours desquels son information et le recueil de son consentement ou celui de son tuteur légal s’avèrent impossibles, le médecin ou le médecin dentiste traitant ne doit procéder à aucun acte dans le cadre de la télémédecine qu’après en avoir informé le patient et, le cas échéant, son tuteur légal et avoir recueilli son consentement éclairé, et ce, par tout moyen laissant une trace écrite ou électronique.

La télémédecine ne s’exerce qu’avec l’utilisation de systèmes informatiques et de moyens de communication sécurisés garantissant la protection, la sécurité et l’authenticité des documents, des données personnelles et des données relatives à la santé faisant l’objet d’échange, et ce, conformément à la législation en vigueur.

Les conditions générales de l’exercice de la télémédecine et les domaines de son application sont fixés par décret gouvernemental. Les conditions spécifiques de la réalisation d’actes de télémédecine pour chaque spécialité médicale ou chirurgicale sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Les actes de la télémédecine sont inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels, conformément à la réglementation en vigueur.

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