Financement de la campagne électorale: les recommandations de la Cour des comptes

Par Fadhila Gargouri - Quelques jours avant le dépôt des candidatures, prévu selon le calendrier arrêté par l’Isie pour les 22 juillet et 3 septembre 2019, respectivement pour les législatives et la présidentielle 2019, les futurs membres des listes candidates aux législatives et les candidats à la présidentielle devraient prendre connaissance des dispositions de la loi électorale n°16 de l’année 2014 en date du 26 mai 2014 telle que modifiée par  la loi n° 7 de l’année 2017 en date du  14 février 2017 et les textes d’application organisant le processus électoral.

En relation avec le financement de la campagne électorale, les listes candidates et les candidats doivent veiller à mettre en œuvre les principes fondamentaux régissant le financement de la campagne électorale, à savoir la neutralité de l’administration et des lieux de culte, l’impartialité des médias nationaux, l’équité et l’égalité des chances entre tous les candidats et  la transparence de la campagne électorale au niveau des sources de financement et des procédés d’utilisation des fonds, et ce, en vue d’éviter  les infractions électorales et les sanctions qui en découlent (I) ainsi que de maximiser le montant de la subvention publique au titre du remboursement des dépenses électorales (II) .

I- Eviter les infractions électorales

La loi électorale a imposé aux listes candidates aux élections législatives et aux candidats à l’élection présidentielle certaines formalités substantielles et règles à respecter en vue d’assurer la transparence de la comptabilité relative à leurs campagnes électorales, la régularité des ressources collectées et des dépenses effectuées au titre de ces campagnes.

1- La désignation d’un mandataire financier   

Chaque tête de liste candidate désigne un mandataire pour gérer le compte financier de la campagne et doit le déclarer auprès de l’Isie. Le mandataire est considéré comme l’unique interlocuteur de l’Isie pour tout ce qui concerne les questions financières et comptables relatives à la campagne.

La liste candidate ne peut choisir qu’un seul mandataire à la fois. Le recours simultané à plusieurs mandataires est interdit.

2- L’ouverture d’un compte bancaire unique

Toute liste candidate doit ouvrir un compte bancaire/postal unique, réservé à la campagne électorale. L’unicité du compte bancaire/postal implique que toutes les recettes perçues et toutes les dépenses engagées et payées pour les besoins de la campagne transitent par ce compte.

Le compte personnel du mandataire ou du candidat tête liste ne peut pas remplacer le compte à ouvrir au nom de la liste.  Un compte ouvert au titre d’une ancienne élection et qui n’a pas été clôturé ne peut pas être réutilisé pour les élections de 2019.

3- La tenue et le dépôt d’un compte financier

Chaque liste candidate doit transmettre, contre remise d’un récépissé de dépôt, au secrétariat général de la Cour des comptes ou au secrétariat de l’une de ses annexes régionales territorialement compétentes, un compte financier dans un délai n’excédant pas quarante-cinq (45) jours à compter de la date de la proclamation des résultats définitifs des élections.
Le compte financier doit être daté et signé par le candidat tête de liste et le mandataire. Le dépôt hors délai est à considérer comme un non-dépôt.

4- La publication du compte financier

Les listes candidates publient leurs comptes financiers dans l'un des journaux quotidiens édités en Tunisie dans un délai de deux mois à compter de la date de la proclamation des résultats définitifs des élections suivant un modèle simplifié préparé par la Cour des comptes et mis à la disposition des listes candidates sur le site électronique de la Cour.
Assurer la concordance des informations publiées avec celles figurant dans le compte financier déposé à la Cour des comptes.

5- Toutes les ressources de la campagne électorale proviennent de sources légales et respectent les plafonds légaux

Le montant des dons des personnes physiques est limité et les dons de personnes morales et de sources étrangères, interdits sous quelque forme que ce soit.

Les donations dont l’origine n’est pas spécifiée ou obtenues d’une manière déguisée sont interdites.

Fadhila Gargouri
Présidente de Chambre à la Cour des comptes