300 entreprises seulement sur 109 000 ont communiqué cette année leurs états financiers: dernier délai ce 1er août

A fin juin 2010, nous en sommes encore à 0.28% de taux de déclaration des états financiers des entreprises au registre de commerce. La date limite étant fixée au 1er août de chaque année, il serait difficile d’atteindre, à cette échéance, un score respectable. Pourtant, c’est obligatoire et surtout utile pour le renforcement de la confiance dans les transactions. Explications.

Le dépôt légal et obligatoire des états financiers de l’exercice 2009 doit se faire au plus tard le 1er août 2010 auprès du registre de commerce et ce conformément  à l’article 51 de la loi 05-44 du 2 mai 1995 relative au registre de commerce telle que modifié par la loi 96-2005 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité financière.

En 2009, moins de 500 entreprises sur un total de 98000 avaient déposé les états financiers de l’exercice 2008. Jusqu’au fin juin 2010, moins de 300 entreprises sur un total de 109 000 entreprises immatriculées au registre de commerce ont effectué la procédure de dépôt des états financiers pour l’exercice 2009.

L’arrêté du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme du 19 février 2009  indique les documents à déposer auprès des greffiers du registre de commerce du tribunal de première instance qui sont au nombre de 27 et les 3 guichets unique de l’API. Ces documents sont :

1. les états financiers  en deux exemplaires (Bilan, état des résultats, tableau des flux de la trésorerie, les notes sur les états financiers)
2. le rapport du ou des commissaires aux coptes en doubles exemplaires  ainsi que le rapport du conseil de surveillance
3. le rapport spécial de gestion pour la société mère
4. la liste des actionnaires ou des associés.

Il est à signaler que le défaut de dépôt des états financiers et passible d’une amende selon l’article 68 de la loi 96-2005 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité financière.

A titre de comparaison, au Maroc, le registre de commerce reçoit plus de 80000 bilans par an depuis quelques années.

Le dépôt des états financiers est  considéré par nos partenaires économiques comme un signe de bonne santé de l’économie car il renforce la confiance entres les opérateurs économiques notamment les entreprises, les institutions financières et les investisseurs.

La disponibilité de l’information financière sur les entreprises  est aussi de nature à améliorer le classement de notre pays dans les rapports des institutions financières internationales à l’instar du rapport DOING BUSINESS ou celui du rapport de DAVOS.

Gestionnaire du registre de commerce central, l’Innorpi a développé en collaboration avec l’Ordre des Experts Comptables de la Tunisie une plate forme électronique appelée e-bilan afin d’effectuer les dépôts électroniques des états financiers disponible sur le lien : www.registre-commerce.tn