Mabrouk Korchid: La confiscation civile s’exercera contre l’enrichissement

• 15 nouveaux dossiers de confiscation sous instruction
  
• Un projet de loi de confiscation civile
  
• 340 000 ha agricoles définitivement cédés à leurs propriétaires
  
• 100 000 familles régularisent gracieusement le foncier de leurs logements anarchiques
  
• Refonte des services du chef du Contentieux de l’Etat

Les confiscations

D’autres confiscations sont en cours de bouclage?

La confiscation est prononcée par une commission indépendante présidée par un magistrat de 3e degré. Nous lui apportons notre appui en amont, pour les investigations, et en aval pour l’exécution des décisions et la gestion des biens et avoirs. La désignation des personnes pouvant faire l’objet d’une confiscation relève des attributions de cette commission.

On parle d’une deuxième liste, en rapport avec celle arrêtée en 2011…

La première liste déjà avait été fixée dans un contexte d’urgence et la deuxième devant en être issue pour liens et intérêts avérés avec des personnes figurant dans la première reste sujette à caution. Nous ne la prenons en considération que pour les cas dont une preuve irréfutable de liaison est établie et l’existence d’un danger majeur pour l’économie nationale, conformément aux standards internationaux.

Nous ne sommes pas partisans d’une application à l’aveuglette, tant nous sommes attachés à préserver la Tunisie.

Donc, pas de nouvelles confiscations en rapport avec les listes de 2011?

C’est du ressort de la Commission. Nous sommes à sa disposition pour lui fournir tout élément utile, comme nous l’avons fait récemment dans des affaires de malversation.

Y a-t-il de nouveaux dossiers actuellement instruits par la Commission?

Une quinzaine de dossiers sont à l’examen. Mais, je ne saurai vous en dire plus.

Ce qui est à souligner, c’est que la Commission, bien qu’indépendante, s’inscrit en plein dans les préoccupations nationales et ne vise guère la perturbation du système.

L’enrichissement illicite ne relève pas du décret-loi de 2011 relatif à la confiscation. Que compte faire le gouvernement pour l’endiguer?

Effectivement, nous devons combattre ce fléau, aussi nocif que la malversation. C’est pourquoi nous envisageons l’institution d’une confiscation civile, à l’instar de ce qui est pratiqué dans de nombreux pays, à commencer par la France. Dans des affaires de terrorisme, de contrebande, du grand banditisme, de malversation ou de haute trahison, une décision de confiscation est pleinement justifiée. Nous planchons actuellement sur un projet de loi dans ce sens.

Récupérer les biens publics et régulariser les cas sociaux

Où en êtes-vous dans la récupération des biens publics usurpés?

Cette récupération est une expression patente de l’autorité de l’Etat. Pas moins de 9 000 ha de terres agricoles ont échappé au contrôle de l’Etat à partir de 2009, avec une accentuation après la révolution. Je me suis rendu moi- même fin juin à Ouslatia à la faveur de la récupération de 370 ha. En allant sur les lieux, je voulais donner à l’opinion publique un message fort, de mise en garde aux usurpateurs, d’encouragement aux autorités locales et forces de l’ordre et la détermination du gouvernement. Mais autant nous devons être fermes sur la préservation des biens publics, autant nous devons tenir les engagements préalablement pris et régulariser les cas sociaux qui s’imposent.

Quels engagements préalables?

Il y a 350 000 ha de terres agricoles qui avaient été attribués, dans les années 60, à des acquéreurs potentiels sur la base de promesse de vente, comme à Haj Kacem, près de Sfax. L’acte de vente n’a pas été finalisé pour des difficultés juridiques. Ce blocage est pénalisant, privant les agriculteurs de postuler à des crédits, de procéder à des développements intensifs et les laissant dans l’incertitude. Un décret vient d’être pris, et les titres de propriété ont été remis par le chef du gouvernement lors de sa récente visite dans le gouvernorat de Sfax. L’impact, rien que sur l’emploi, est significatif. A raison d’un emploi à créer pour 1 ha, nous sommes à 350 000 emplois potentiels.

Et les régularisations?

Là aussi, l’ampleur est impressionnante. Ces régularisations bénéficieront à près d’un demi-million de Tunisiens qui occupent actuellement quelque 100 000 logements illégalement construits sur pas moins de 1 100 ha appartenant à l’Etat. Des zones anarchiques, sans viabilisation ni réseaux d’assainissement qui constituent des ceintures rouges autour de la capitale et des grandes villes. La décision du gouvernement a été à la hauteur des attentes de ces populations : régularisation à la faveur d’une cession des terrains à un prix symbolique. Le titre de propriété ouvre droit à un crédit logement et peut servir d’hypothèque pour un crédit de microentreprise. Là aussi, la portée de la décision est importante. Mais, ce n’est là que la toute première partie d’un indispensable processus de réhabilitation de ces quartiers et de mise en place de leurs équipements socioculturels et autres et afin qu’ils ne servent pas de terreau à la criminalité et à la radicalisation.

Le chef du Contentieux de l’Etat

Jusque-là, vous n’avez pas eu la main heureuse pour la nomination d’un chef du Contentieux de l’Etat ? Le poste, resté vacant, est assumé par un intérimaire. Vous n’a pas encore trouvé l’oiseau rare?

Ce n’est pas facile, tant l’institution est aussi délicate qu’importante. Elle l’est du même niveau de pertinence que le parquet. D’ailleurs, elle gagnerait à s’en rapprocher. De simple haut fonctionnaire chargé du dossier au sein du ministère des Finances, au lendemain de l’indépendance, à tout un dispositif aujourd’hui, la charge devient cruciale. Elle exige une réflexion approfondie quant à sa refonte sur la base d’une nouvelle vision. C’est pourquoi il faudrait nommer à sa tête soit un haut commis de l’Etat, soit un haut magistrat, capable de conduire ce vaste chantier.

Ce choix serait-il imminent?

Disons avant la rentrée, en raison des vacances estivales et du mouvement dans le corps des magistrats. Mais, nous tâcherons de faire au plus vite, et surtout au mieux.

En attendant, n’y a-t-il pas de risque de défaillance dans des affaires en cours ?

Nullement ! L’aboutissement de la plainte déposée contre Hizb Ettahrir et le verdict de suspension d’un mois à son encontre apportent aujourd’hui la preuve de l’efficience du dispositif. Saisi par le gouvernement, le chef du Contentieux de l’Etat engage l’action avec l’impératif d’obtenir gain de cause.

On en est loin pour ce qui est des associations en infraction avec la loi?

C’est le grand combat à mener. Nous devons ouvrir les dossiers de malversation dans ce secteur. Si la contrebande et la corruption plombent l’économie, les pratiques illicites de certaines associations intoxiquent l’âme humaine et le tissu social. Nous devons y mettre fin..