News - 22.04.2016
Loi sur le CSM : faute de majorité absolue, l'IPCCPL s'en remet au chef de l'Etat
![Loi sur le CSM : L'ICCPL se réfère au président de la République pour absence de majorité absolue Loi sur le CSM : L'ICCPL se réfère au président de la République pour absence de majorité absolue](/uploads/content/thumbnails/146134807973_content.jpg)
Faute de majorité absolue, L'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi s’en est remise au président de la République à propos du projet de loi organique portant création du Conseil supérieur de la magistrature, dans sa dernière version adoptée par l'ARP, le 23 mars 2016.
Cette décision, a été prise au terme de sa réunion de ce vendredi, conformément aux dispositions de la loi organique n°14 en date du 18 avril 2014. Celle-ci prévoit que l'instance statue sur la constitutionnalité des projets de lois à la majorité absolue de ses membres. Le cas échéant, elle le transmet au Président de la République.
L'ICCPL avait, à deux reprises, déclaré ce projet de loi anticonstitutionnel.
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