L'audit de la dette extérieure, objet d'une proposition de loi

L’audit de la dette extérieure de la Tunisie fait l’objet d’une proposition de loi déposée par 24 députés de l’Assemblée nationale constituante et en instance d’examen par les commissions parlementaires compétentes.
S’il est adopté, le texte soumet l’ensemble des accords de prêt conclus par le gouvernement tunisien durant la période du 8 novembre 1987 au 14 janvier 2011 à une opération d’audit et de vérification afin d’en déterminer la part viciée. Il confie cette tâche à une commission d’audit dotée de l’autonomie administrative et financière et devant transmettre ses rapports en la matière à l’Assemblée constituante ou à toute autre instance qui serait appelée à exercer le pouvoir législatif.

L’opération d’audit et de vérification visée par ce texte s’étend à l’examen et à l’évaluation de la négociation et de la restructuration de la dette, ainsi qu’à l’établissement des responsabilités concernant tout mauvais usage qui serait contraire aux intérêts nationaux du peuple tunisien. Elle a aussi pour objectif de déterminer l’origine des ressources financières extérieures et l’usage réel qui en a été fait, afin de s’assurer de légalité, de la transparence, de la qualité et de la compétence concernant toutes les affectations de crédits et ce sur la base de la Convention de Vienne et des usages internationaux en matière d’audit financier, économique et social.