Approbation de la nouvelle formule de l'article 15 du décret-loi sur l'élection de la constituante

Le Conseil des ministres du Gouvernement provisoire a approuvé la nouvelle formule de l'article 15 du projet de décret-loi relatif à l'élection de l'assemblée nationale constituante, lors de sa réunion, vendredi matin, au palais du Gouvernement à la Kasbah, sous la présidence de M. Foued Mebazaa, président de la République par intérim. Plus rien donc ne s'oppose à ce que les élections aient lieu à la date fixée, soit le 24 juillet prochain, puisque cet article  constituait la seule pierre d'achoppement entre le gouvernement et la haute instance. Cet obstacle levé, le projet de décret-loi électorale devra être signé prochainement par le président de la république par interim.

M. Taieb Baccouche, porte-parole officiel du conseil des ministres, a indiqué que le conseil a écouté un exposé du Premier ministre autour de l'accord conclu avec la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, la réforme politique et la transition démocratique.

Cet accord porte sur l'adoption de la formule suivante de l'article 15 du projet de décret-loi relatif à l'élection de l'assemblée nationale constituante:

"A le droit de présenter sa candidature à l'assemblée nationale constituante, tout électeur âgé de plus de 23 ans accomplis le jour de la présentation de sa candidature.

Ne leur est pas permis de présenter leur candidature:

• Les personnes ayant assumé des responsabilités au sein du Gouvernement du président déchu, à l'exception des membres de ce gouvernement n'ayant pas appartenu au Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD - Dissous).
   
• Les personnes qui ont occupé des postes de responsabilité dans les structures du RCD, sous le régime du président déchu. Les responsabilités concernées seront déterminées par décret, sur proposition de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution.
   
• Les personnes qui ont appelé le président en fuite à renouveler sa candidature à l'élection présidentielle de 2014. Cette liste sera établie par la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution.

M. Taieb Baccouche a ajouté que le conseil des ministres a, aussi, examiné les projets de décrets-lois suivants:

• Projet de décret-loi portant organisation de la profession d'avocat présenté par le ministre de la Justice.
   
• Le porte-parole a indiqué qu'après discussion, le Conseil des ministres a décidé de poursuivre l'examen de ce projet, lors d'un prochain conseil, en raison de l'abondance de la matière qu'il contient.
   
• Projet de décret-loi autorisant l'adoption de l'accord de siège, entre la République tunisienne et l'Institut arabe des droits de l'Homme, présenté par le ministre des Affaires étrangères. Le projet de décret-loi a été approuvé.
   
• Projet de décret-loi complétant le décret-loi relatif à la saisie des biens financiers, mobiliers et immobiliers, présenté par le ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières, et ce pour plus d'éclaircissements des procédures garantissant les droits de toutes les parties.
   
• Projet de décret-loi amendant le Code des décorations, et ce pour l'annulation des insignes du 7 novembre 1987
   
• Projet de décret-loi relatif à l'accès aux documents administratifs présenté par le ministre délégué auprès du Premier ministre. Ce projet vise à faciliter l'accès aux documents administratifs provenant de l'administration et des structures publiques.

M. Baccouche a annoncé, à ce sujet, que le président de la République par intérim a décidé de diffuser le rapport annuel de la Cour des comptes relatif aux cinq derniers exercices écoulés, sur le site web de l'institution.

D'autre part, le porte-parole officiel a indiqué que le conseil des ministres a écouté les exposés suivants:

• Exposé sur la situation sanitaire dans le pays, notamment sur la frontière tuniso-libyenne, présenté par la ministre de la Santé publique
   
• Exposé sur le secteur agricole et les mesures appropriées pour garantir des récoltes dans de bonnes conditions
   
• Le conseil des ministres a, en outre, écouté un exposé sur la situation sécuritaire dans le pays, présenté par les ministres de l'Intérieur, de la Défense nationale et des Affaires étrangères.

M. Taieb Baccouche a expliqué que le conseil "a enregistré avec satisfaction l'amélioration de la situation sécuritaire en général, malgré les évasions de détenus dont plusieurs ont été arrêtés et remis aux établissements pénitentiaires.

Il a indiqué que le conseil "a fait part de son étonnement des déclarations infondées de l'ancien ministre de l'Intérieur et qui sont de nature à alimenter les suspicions et les doutes, à provoquer les sensibilités régionalistes et à porter atteinte à l'institution militaire qui bénéficie de la confiance du peuple, pour son rôle dans la protection du pays, des citoyens et du régime républicain".

Le porte-parole officiel du Conseil des ministres n'a pas voulu répondre aux questions des journaliste notamment sur "l'intervention musclée" contre les citoyens et les journalistes, au cours des manifestations du jeudi. "Je n'ai aucun commentaire à ce sujet", a-t-il dit.