News - 21.04.2011

Les modalités de candidature à l'instance supérieure indépendante pour les élections

La présentation des candidatures à l'Instance supérieure indépendante pour les élections a démarré, mercredi 20 avril et se poursuivra jusqu'au 30 avril 2011, conformément à l'article 8 du décret-loi, daté du 18 avril 2011, portant création de cette instance, publié dans le Journal officiel de la République Tunisienne, n°27, en date du 19 avril 2011.

Vous êtes magistrat, avocat, notaire, huissier de justice, expert comptable, journaliste, membre d'une Ong et désireux de  faire partie  de l'Instance supérieure pour les élections, vous devez obligatoirement faire acte de candidature auprès de vos  instances  et organisations concernées à charge pour celles-ci de présenter leurs propositions et leurs demandes de  candidature accompagnées de leur curriculum vitae au président de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la Révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique à l'adresse suivante : Siège de la Chambre des Conseillers, avenue du 2 mars 1934 Le Bardo - 2000 Tunis.

Les Tunisiens à l'étranger, les informaticiens,  et les professeurs universitaires peuvent adresser directement leur candidature à l'instance.

L'article 8 du décret-loi portant création de l'Instance supérieure indépendante pour les élections dispose que l'instance centrale comprend 16 membres, désignés par décret et choisi par la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la Révolution, comme suit:

  • Trois magistrats parmi les six candidats en lice devront être proposés à la parité par l'Association des magistrats tunisiens (AMT) et le Syndicat des magistrats, parmi les conseillers du Tribunal administratif, les conseillers de la Cour des comptes et les magistrats de troisième degré de l'ordre judiciaire.
     
  • Trois membres parmi les six candidats doivent être proposés par le Conseil de l'Ordre national des avocats
     
  • Un membre parmi les deux notaires candidats proposés par la Chambre nationale des notaires
     
  • Un membre parmi les deux huissiers de justice candidats proposés par le Conseil de l'Ordre national des huissiers de justice de Tunisie.
     
  • Un membre parmi les deux experts comptables candidats proposés par l'Ordre des Experts comptables de Tunisie.
     
  • Un membre spécialisé dans le domaine de l'information parmi les deux candidats proposés par le Syndicat National des Journalistes Tunisiens (SNJT).
     
  • Deux membres représentant les organisations non gouvernementales spécialisées dans le domaine des droits de l'Homme parmi une liste de candidats qui devra être présentée par les organisations concernées.
     
  • Un membre représentant les Tunisiens à l'étranger parmi une liste de candidatures qui devra être présentée à l'instance.
     
  • Un membre spécialisé en informatique parmi la liste des candidatures devant être présentée à l'instance.
     
  • Deux membres parmi les professeurs universitaires parmi une liste de candidats qui devra être présentée à l'instance.


 La haute instance pour la réalisation des objectifs de la Révolution a indiqué, dans le même communiqué, que le dépôt des candidatures doit s'effectuer dans un délai ne dépassant pas les dix jours à compter de la date de publication du décret-loi, tout en veillant à prendre en considération le principe de la parité entre hommes et femmes.

Elle souligne qu'en cas de non présentation des candidatures dans les délais impartis (soit le 30 avril courant), l'instance choisira directement des candidats parmi ceux qui répondent aux critères prédéfinis.