Pétition: Non à la dissolution du Conseil Supérieur de la Magistrature
Suite à l'annonce du chef de l'État, des 6 et 7 février 2022, de dissoudre le Conseil Supérieur de la Magistrature, et au bouclage de son siège le soir même par les forces de l’ordre,
• Nous, Signataires de la présente Pétition, universitaires des facultés, écoles et instituts de droit et des sciences juridiques, enseignant-e-s et chercheur-e-s de l'Enseignement supérieur, de divers grades académiques, titres scientifiques, affiliations idéologiques et politique et tendances culturelles et sociétales,
• Convaincu-e-s de l’impératif de réformer en profondeur la justice dont le fonctionnement, l’organisation et la crédibilité se trouvent entachés et de l’idée que l’indépendance de la magistrature est un droit du justiciable avant d'être une garantie du juge.
1/ Récusons la démarche du Président de la République de mener ces réformes unilatéralement par décrets présidentiels, décrets lois et mesures dérogatoires, sous régime d'exception.
2/ Déclarons notre adhésion aux principes de l'Etat de droit, aux valeurs républicaines et démocratique, dans le cadre d’un Etat civil, fondé sur la citoyenneté, la volonté du peuple, la primauté du droit, la séparation des pouvoirs et l'équilibre entre eux comme garanties fondamentales à la protection des droits, des libertés et de l’égalité entre les citoyennes et les citoyens.
3/ Exprimons notre attachement à l'indépendance de la magistrature en tant que principe «garant de l’instauration de la justice, de la suprématie de la Constitution, de l'Etat de droit et de la protection des droits et libertés » (article 102 de la Constitution), comme au Conseil supérieur de la Magistrature en tant que responsable du « bon fonctionnement de la justice et du respect de son indépendance ».
4/ Rejetons catégoriquement la décision du Président de la République de dissoudre le Conseil Supérieur de la Magistrature, que nous considérons comme une violation flagrante du principe de la séparation des pouvoirs.
5/ Dénonçons l'annonce de la dissolution (du CSM) depuis le siège du ministère de l'Intérieur, par son caractère menaçant à l’égard des civils et par sa négation du caractère civil de l'État.
6/ Condamnons le blocus imposé au Conseil Supérieur de la Magistrature
7/ Réprouvons le fait qu’une simple déclaration orale puisse passer pour une loi à exécuter
8/ Désavouons l’état de fait que le Président de la République s'obstine à imposer jour après jour, comme nous désavouons son exercice unilatéral du pouvoir.
En considération de ce qui précède,
• Nous appelons le Président de la République à revenir sur sa décision de dissoudre le Conseil Supérieur de la Magistrature.
• Nous estimons qu’une réforme radicale et complète de la magistrature impose la participation de toutes les parties prenantes de l’institution judiciaire.
Fait à Tunis, le 10 février 2022
Les Signataires
| Nom et prénom | Etablissement |
| La doyenne Kalthoum Meziou | Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis |
| La doyenne Neila Chabane | Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis |
| Le doyen Yadh ben Achour | Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis |
| Le doyen Fadhel Moussa | Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis |
| Le doyen Ridha Jenayeh | Faculté de Droit et des sciences politiques de Sousse |
| Le doyen Neji Baccouche | Faculté de Droit de Sfax |
| Habib Ayedi | Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis |
| Hafidha Chekir | Faculté de Droit et sciences politiques de Tunis |
| Hammadi Redissi | Faculté de Droit et sciences politiques de Tunis |
| Kamel Ben Massaoud | Faculté de Droit et sciences politiques de Tunis |
| Asma Nouira | Faculté de Droit et sciences politiques de Tunis |
| Souhaima Ben Achour | Faculté de Droit et sciences politiques de Tunis |
| Imen Abdelhak | Faculté de Droit et sciences politiques de Tunis |
| Sami Jerbi | Faculté de Droit de Sfax |
| Lamia Neji | Faculté de Droit de Sfax |
| Walid Gadhoum | Faculté de Droit de Sfax |
| Mejda Mabet | Faculté des sciences juridiques, économiques et de gestion de Jendouba |
| Fatma Raach | Faculté des sciences juridiques, économiques et de gestion de Jendouba |
| Hanen Ben Ali | Faculté des sciences juridiques, économiques et de gestion de Jendouba |
| Amor Boubakri | Faculté de Droit et des sciences politiques de Sousse |
| Mohamed Amine Jelassi | Institut supérieur d’études juridique et politiques de Kairouan |
| Abdelkarim Laouiti | Institut supérieur d’études juridique et politiques de Kairouan |
| Rabeb Mokrani | Institut supérieur de la fiscalité de Sousse |
| Chahrazed Chelli | Institut supérieur de gestion de Tunis |
| Adel Sahli | Institut supérieur de gestion de Tunis |
| Aymen Zaghdoudi | Institut de presse et de science de l’information |
| Hatem Kotrane | Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis |
| Monia Ben Jemia | Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis |
| Abdelmajid Zarrouki | Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis |
| Hatem Mrad | Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis |
| Salsabil Kelibi | Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis |
| Mounir Snoussi | Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis |
| Kaouthar Dabbech | Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis |
| Nouha Chaouachi | Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis |
| Asma Ghachem | Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis |
| Mouna Kraiem | Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis |
| Sana Ouechteti | Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis |
| Walid Larbi | Institut supérieur de gestion de Bizerte |
| Sana Ben Achour | Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis |
| Wahid Ferchichi | Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis |