Youssef Bouzakher, président du conseil supérieur de la magistrature: La clé de la réforme, c’est plutôt l’Inspection générale du ministère de la Justice

«La réforme du Conseil supérieur de la magistrature n’est pas une question législative, mais constitutionnelle. Toute révision doit reposer sur un vaste débat sociétal sur la justice dans son ensemble, selon les principes généraux du droit.» C’est ce qu’affirme à Leaders le président du Conseil, Youssef Bouzakher. «La priorité doit être donnée à l’Inspection générale du ministère de la Justice qui joue un rôle essentiel en matière de discipline», ajoute-t-il. «La nomination des magistrats, comme la cessation de leurs fonctions, reste du ressort du Conseil, souligne-t-il, ne s’agissant pas d’emplois supérieurs, désormais dévolus au président de la République.»

Interview

En reprenant en main, au titre de tous les pouvoirs exécutifs, la nomination aux emplois supérieurs et leur cessation, le chef de l’Etat ne vide-t-il pas le Conseil de la substance même de sa mission ?

Le Conseil supérieur de la magistrature n’est pas concerné par l’article 12 du décret présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021. Dans son préambule, le texte considère que «le fonctionnement des pouvoirs publics a été entravé, et que le péril est devenu non pas imminent, mais réel, notamment au sein de l’Assemblée des représentants du peuple». Il n’inclut pas le pouvoir judiciaire et encore moins le Conseil. Si cela était le cas, et que le conseil était concerné par le péril imminent, le président de la République nous l’aurait mentionné lorsqu’il nous a reçus le 26 juillet dernier, au lendemain même de sa décision. Les emplois supérieurs dans l’administration étaient du ressort du chef du gouvernement. Ils sont désormais de la compétence du chef de l’Etat. Quant aux magistrats et hauts magistrats, ils relèvent des dispositions constitutionnelles dûment stipulées dans le chapitre V relatif au pouvoir juridictionnel.

L’article 106 de la Constitution indique que « les magistrats sont nommés par décret présidentiel sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Les hauts magistrats sont nommés par décret présidentiel en concertation avec le Chef du gouvernement et sur proposition exclusive du Conseil supérieur de la magistrature. La loi détermine les hauts emplois de la magistrature.

D’ailleurs, le président de la République a entériné le mouvement judiciaire ainsi que la désignation de Moncef Kechaou à la tête de la Cour de cassation. Nous n’avons guère perçu chez le chef de l’Etat le moindre signe de s’immiscer dans la nomination des magistrats.

Le président Saïed a bien instruit la ministre de la Justice de lui soumettre un projet de réforme du Conseil…

Le Conseil est une institution constitutionnelle (articles 112-114). Sa mission, sa composition, ses structures et son fonctionnement sont dûment précisés. Toute remise en question portera alors sur l’ensemble du pouvoir juridictionnel, dans le cadre d’un amendement de la constitution. L’existence du Conseil est un pilier central de l’indépendance de la justice et de son bon fonctionnement. La question n’est pas législative, mais constitutionnelle. Toute révision doit reposer sur un vaste débat sociétal sur la justice, selon les principes généraux du droit.

Quels seraient les changements que le président Kaïs Saïed compte introduire sur le Conseil ?

Nous n’avons été saisis d’aucune indication à ce sujet. Mais, nous croyons savoir qu’il s’agirait entre autres de revoir la composition actuelle en gardant deux tiers de magistrats et en remplaçant les autres (avocats, etc.) par des magistrats partis à la retraite.

Que reproche le président Kaïs Saïed à la justice ?

Deux griefs, principalement. D’abord, la malversation au sein de la justice et la lutte contre la malversation par la justice. Ensuite, le retard dans l’aboutissement des jugements.

La lutte contre la malversation au sein même de la justice est exercée par le Conseil à travers sa fonction disciplinaire, une fois saisi par le ministre de la Justice. L’initiative, en effet, revient au pouvoir exécutif et c’est le ministre qui saisit le Conseil. Le rôle de l’Inspection générale du ministère de la Justice est alors crucial puisqu’il lui appartient de diligenter les enquêtes et de soumettre au ministre son rapport qui servira de base au Conseil. Nous sommes à l’affût de toute malversation et nous ne manquons pas d’y donner suite. 

C’est l’Inspection qui est à la clé ?

Absolument. Toute la réforme nécessaire en la matière doit porter sur l’Inspection pour en faire un corps moderne, bien outillé. Elle peut relever de la tutelle du ministre de la Justice ou être érigée en toute autonomie.

Et qu’en est-il de la lutte contre la malversation par la justice ?

Un pôle dédié a été créé en 2017. Il continue à manquer d’effectifs en magistrats spécialisés, experts et autres et en moyens de travail. Les affaires qui lui sont déférées sont très compliquées, relevant d’évasion fiscale, de blanchiment d’argent, et autres affaires suspectes exigeant des compétences spécialisées. Le renforcement de ce pôle est prioritaire.

Et pour ce qui est des longs délais de la justice ?

Là aussi, c’est une question d’effectifs, de moyens et de tout un système d’appui. C’est une véritable urgence.

Comment réformer la justice ?

C’est plus qu’indispensable : crucial. Nous devons tous nous y atteler. Trois priorités s’imposent : l’inspection générale du ministère de la Justice, la carte judiciaire, la formation.

Ces trois réformes majeures permettront au Conseil de mieux s’acquitter de sa mission.

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