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Décret-loi n° 2021-3 du 15 novembre 2021, portant loi de finances rectificative pour l’année 2021
Le Président de la République,
Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment son article 5,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier – Sont abrogées les dispositions de l’article premier et des articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) : Les recettes et les dépenses du budget de l’État pour l’année 2021 sont estimées comme suit :
Recettes du budget de l’État 34 449 000 000 Dinars
Dépenses du budget de l’État 44 241 000 000 Dinars
Résultat du budget de l’État (déficit) 9 792 000 000 Dinars
Article 2 (nouveau) : Est et demeure autorisée pour l’année 2021 la perception au profit du budget de l’État des recettes d’un montant total de 34 449 000 000 Dinars répartis comme suit:
Les recettes fiscales 30 816 000 000 Dinars
Les recettes non fiscales 3 103 000 000 Dinars
Les dons 530 000 000 Dinars
Ces recettes sont reparties conformément au tableau « A » annexé au présent décret-loi.
Article 4 (nouveau) : Le montant des recettes des comptes de concours pour l’année 2021 est fixé à 215 480 000 Dinars.
Article 5 (nouveau) : Le montant des crédits de paiement des dépenses du budget de l’État pour l’année 2021 est fixé à 44 241 000 000 Dinars. Ces crédits sont repartis par missions, par missions spéciales et par programmes conformément au tableau « C » annexé au présent décret-loi.
Article 6 (nouveau) : Le montant des crédits d’engagement des dépenses du budget de l’État pour l’année 2021 est fixé à 48 445 000 000 Dinars.
Ces crédits sont repartis par missions, par missions spéciales et par programmes, conformément au tableau « D » annexé au présent décret-loi.
Article 7 (nouveau) : Est autorisée pour l’année 2021 la perception des ressources du trésor d’un montant total de 21 071 000 000 Dinars.
Ces ressources sont utilisées pour financer le résultat du budget de l’État et couvrir les charges de trésor comme suit :
Article 9 (nouveau) : L'effectif global du personnel autorisé au titre de l'année 2021 au profit des ministères y compris les services centraux et régionaux et le personnel des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'État est de 661 703 agents.
Cet effectif est réparti conformément au tableau « D » annexé au présent décret-loi.
Article 10 (nouveau) : Le montant maximum dans la limite duquel le ministre chargé des finances est autorisé à accorder des prêts du trésor aux établissements publics en vertu de l’article 62 du code de la comptabilité publique est fixé à 175 000 000 Dinars pour l’année 2021.
Art.2 - Les crédits d’engagement et les crédits de paiement du budget de l’État pour l’année 2021 sont répartis selon les missions, missions spéciales et programmes prévus par la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l'année 2021.
Art. 3 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 15 novembre 2021
Le Président de la République
Kaïs Saïed