Une circulaire de la BCT: Davantage de flexibilité dans l’accès des entreprises résidentes aux sources de financement extérieur

• Relèvement des plafonds des crédits en devises pouvant être librement contractés par les sociétés résidentes;
• Introduction des organismes de rating spécialisés dans la notation des sociétés de micro finance permettant d’améliorer l’accès de ces dernières à des ressources extérieures en devises.

La Banque Centrale de Tunisie (BCT) vient de publier, le 03/06/2020 la circulaire numéro 2020-13 du 02/06/2020 portant sur la révision des conditions réglementaires d’accès des entreprises résidentes aux sources de financement extérieur dans le sens d’une flexibilité plus accrue et à leur permettre de renflouer leurs trésoreries en devises ou en dinar.

Ces mesures s’articulent principalement autour des trois axes suivants :

• Le relèvement des plafonds des crédits pouvant être obtenus librement, ce qui est de nature à renforcer le pouvoir de négociation des entreprises résidentes en la matière et à leur permettre de saisir les opportunités qui se présentent ;

• La confirmation de la liberté de conclusion des conventions de crédits pour les entreprises ayant la garantie de l’Etat tunisien ; et

• L’introduction des organismes de rating spécialisés dans la notation des sociétés de micro finance permettant d’améliorer l’accès de ces dernières à des ressources extérieures en devises, vu leur rôle, de plus en plus important, dans la mobilisation et la diversification des ressources de financement de l’activité économique en Tunisie.

Les agences de rating spécialisées dans la notation des sociétés de micro finance prévues par la circulaire sont les suivantes : « MicroRate », « Micro-Credit Ratings International Limited (M-Cril) » et « Micro Finanza Rating (MFR) ».

Aussi, il y a eu le relèvement des plafonds des emprunts pouvant être contractés librement comme suit:

1- Pour les emprunts remboursables sur un an

• de 10 MD à 25 MD par année civile pour les banques et les établissements financiers agréés dans le cadre de la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 ;
• de 3 MD à 10 MD par année civile pour les autres entreprises, y compris les sociétés de micro-finance, agréées dans le cadre du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011.

2- Pour les emprunts remboursables sur une période dépassant un an

• de 10 MD à 50 MD par année civile, pour les entreprises, y compris les sociétés de microfinance susvisées, cotées en bourse ou ayant obtenu une notation auprès de l’un des organismes de notation figurant sur la liste jointe à la circulaire ;

• de 3 MD à 30 MD par année civile, pour les entreprises, y compris les sociétés de microfinance susvisées, non cotées en bourse et n’ayant pas obtenu une notation auprès de l’un des organismes de notation figurant sur la liste suscitée ;

Parallèlement, il est à noter que les banques et les établissements financiers, cotés en bourse ou ayant obtenu une notation auprès de l’un des organismes de notation figurant sur ladite liste, continuent à bénéficier du déplafonnement des emprunts contractés.

Il est à rappeler que l’accès des entreprises résidentes aux sources de financement en devises auprès de non-résidents a été consacré depuis 1993 avec l’adoption de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°93-16 du 07 Octobre 1993. Depuis, plusieurs révisions ont été introduites afin de mieux répondre aux exigences de l’activité économique desdites entreprises. Ces crédits peuvent prendre différentes formes, telles que les crédits acheteurs, les crédits fournisseurs, les crédits financiers, les crédits leasing, les avances en comptes courants associés, etc. Ils doivent être assortis des meilleures conditions prévalant sur le marché. Le remboursement du principal, le paiement des intérêts et des charges applicables s’effectuent librement, à travers l’intermédiaire agréé domiciliaire de la convention de crédit.

Télécharger circulaire aux intermédiaires agrées n° 2020-13 du 02 juin 2020