Solidarité nationale et soutien aux entreprises lésées : Le projet du décret-loi mérite d’être peaufiné

Le projet du décret-loi visant le renforcement des bases de la solidarité nationale et le soutien des entreprises lésées par la Covid-19, en examen ces jours-ci par le conseil des ministres, a été soumis pour avis aux experts économiques de Leaders qui nous ont fait part de leurs remarques, avis et recommandations que nous résumons ci-après.

• Réduction du taux du premier acompte provisionnel de 2020 de 30% à 15%

Face aux prévisions convergentes & unanimes que l’exercice 2020 sera difficile (Baisses des ventes, arrêts d’activités, secteurs sinistrés) le résultat de l’exercice 2020 sera dans quasiment tous les secteurs d’activité nettement inférieur aux prévisions et enregistrera pour plusieurs entreprises un passage en dessous des seuils de rentabilité.
Les pertes attendues sur 2020 nous poussent évidement à réfléchir comment ne pas faire payer ces entreprises une avance d’impôt alors qu’il n’y aura pas un impôt à payer sur 2020 qui pourrait absorber cette avance, d’où la proposition de réduire le taux du 1er acompte provisionnel de 2020 de 30% à 15%.

Avis & Recommandations

La réduction du 1er acompte provisionnel de 30% à 15% ramènera l’avance global d’impôt qui sera payée au titre de l’exercice 202 à 75% de l’impôt payé en 2019 ce qui constitue à notre avis un seuil qui devrait davantage être réduit.

Il est recommandé d’exonérer les entreprises sinistrées du 1er acompte provisionnel et limiter les 2ème et 3ème acomptes à 25% de l’IS au titre de l’année 2019. Ceci ramène en conséquence l’avance d’impôt au titre de 2020 à 50% de l’impôt au titre de l’exercice 2019. Un seuil raisonnable

• Extension du calendrier de paiement de 5 à 7 ans des dette fiscales des contribuables ayant bénéficié de l’amnistie fiscale de 2019

La loi de finances pour la gestion 2019 a permis l’abandon des pénalités de retard, et frais de poursuite se rapportant aux créances constatées au titre de la TCL, de la taxe hôtelière et du droit de licence ainsi qu’au titre des dossiers ayant fait l’objet  d’avis de vérification fiscale avant le 1er janvier 2019 et se rapportant aux:

• Dettes fiscales constatées avant le 1er janvier 2019 ;

• Dettes fiscales objet d’un arrangement de paiement avant le 1er janvier 2019 ;

• Dettes fiscales objet d’une reconnaissance de dettes, d’une notification de redressement ou d’un arrêté de taxation d’office notifiés avant le 1er janvier 2019.

• Dettes fiscales relatives à des affaires jugées avant le 31 mars 2019, se rapportant à des arrêtés de taxation d’office notifiés avant le 1er janvier 2019.

• Dossiers faisant objet d’une notification de vérification notifiée avant le 1er janvier 2019.
Cet abandon a été conditionné par

• La Souscription au plus tard le 31 mars 2019 à un calendrier de remboursement,

• Le remboursement du montant dû par tranches trimestrielles sur une période maximale de 5 ans, fixée par décret selon l’importance du montant dû.

• Le paiement de la première tranche au plus tard le 31 mars 2019.

Avis & Recommandations

Etendre l’application des dispositions de l’article 73 de loi de finances 2019 aux entreprises sinistrées pour les créances constatées à fin décembre 2019 se rapportant aux :

• Dettes fiscales constatées avant le 1er janvier 2020;

• Dettes fiscales objet d’un arrangement de paiement avant le 1er janvier 2020;

• Dettes fiscales objet d’une reconnaissance de dettes, d’une notification de redressement ou d’un arrêté de taxation d’office notifiés avant le 1^er janvier 2020.

• Dettes fiscales relatives à des affaires jugées avant le 31 mars 2020, se rapportant à des arrêtés de taxation d’office notifiés avant le 1er janvier 2020.
Cet abandon est conditionné par

• La Souscription au plus tard le 31 Juillet 2020 à un calendrier de remboursement,

• Le remboursement du montant dû par tranches trimestrielles sur une période maximale de 7 ans,

• Le paiement de la première tranche au plus tard le 31 Août 2020.

• Allègement de la pression fiscale sur le premier transfert d’un logement acquis auprès d’un promoteur immobilier

En soutien aux promoteurs immobiliers qui passent déjà par une crise depuis la fiscalisation des ventes de logements (Droit d’enregistrement & TVA) et le laxisme administratif quant au crédit de départ en matière de TVA , le projet du décret-loi prévoit l’enregistrement des contrats de transfert de propriété des logements acquis auprès de promoteur immobilier et dont le prix est inférieur à 500 000 TND au frais fixe de 25 TND par page au lieu de 3% et ce à partir du 1/10/2020.

Avis & Recommandations

• Le fait d’appliquer cette disposition à partir du 1er octobre 2020 fera que tous les contrats de transferts de propriétés ne seront présentés aux formalités d’enregistrement qu’à partir de cette date, ce qui privera la conservation foncière du droit de 1% durant au moins 4 mois. Il est recommandé d’écourter au maximum la date d’entrée en vigueur de cette disposition.

• Etendre la réduction du droit d’enregistrement aux logements acquis auprès de promoteurs immobiliers dont le coût d’acquisitions est supérieur à 500 000 TND en les enregistrant à un droit fixe complémentaire de 1% au lieu de 2% et 4%.

• Amnistie de change

En anticipation aux manques des recettes en devises que connaîtra la balance de paiement suite au quasi-arrêt du tourisme, de la baisse de l’exportation suite à la baisse de la demande internationale, etc., le projet du décret-loi prévoit une amnistie de change visant à contenir les devises en circulation en dehors des circuits officiels sous réserve de respecter certaines conditions dont notamment :

• Le rapatriement en Tunisie des revenus et fruits des actifs se trouvant à l’étranger;

• Le dépôt d’une déclaration sur l’honneur confirmant que ces revenus proviennent d’une activité licite

• Le paiement d’une amende de 10% des actifs déclarés et/ou rapatriés

Avis & Recommandations

L’amnistie de change ne réussira pas si elle n’est pas suivie d’un changement de la règlementation de change.

Un changement malheureusement quasi impossible dans les circonstances actuelles.

Le traitement symptomatique n’est jamais efficace, il faut donc toucher les causes qui ont conduit à une telle situation et non leurs effets.

Face à la difficulté de changer la règlementation de change dans les circonstances actuelle, Il est recommandé de donner plus d’assurance aux tunisiens quant à l’orientation future sur ce sujet:

1- Instituer une amende progressive qui commencera à partir de 5% et se terminera à 35% sans limitation dans le temps. C’est-à-dire pour une régularisation:

• Dans les 03 prochains mois l’amende serait de 5% ;
• Après 3 mois mais avant le 31/12/2020 l’amende serait de 10% et
• Après le 31/12/2020 l’amende serait de 35% sans aucune limitation dans le temps.

2- Assoir l’amende sur la valeur des biens déclarés dans les actes et les contrats de leur possession et/ou sur les sommes transférées en Tunisie ;

3- Payer l’amende en devise ou à défaut en son équivalent en dinar le jour de la déclaration ;

4- Etendre l’amnistie à tous ceux qui ont des affaires pendantes pour lesquelles aucun jugement définitif n’a été rendu ou aucune transaction n’a été conclue (Hors les cas de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme) ;

5- Adosser les comptes en devise ou en dinar convertible qui seront ouverts dans le cadre de cette amnistie à des cartes bancaires internationales qui pourront être utilisées pour faire face à des dépenses personnelles ou des investissements à l’étranger sans aucun plafond et sans limitation dans le temps;

Cette amnistie dans ces conditions sera une nouvelle page dans l’histoire de la règlementation de change en Tunisie devenue caduque et dépassée. Elle donnera à notre avis plus d’assurance et de garantie à ceux qui hésitent à y adhérer et fera rentrer à notre économie les devises longuement recherchées.

• Retenue à la source sur dividende

Le projet du décret-loi prévoit l’application d’une retenue à la source de 15% au lieu de 10% sur les bénéfices distribués jusqu’au 31/12/2021.

Avis & Recommandations

Renoncer au rehaussement du taux de la retenue à la source sur les dividendes vu la distorsion que va créer cette disposition entre d’une part les dividendes déjà distribués en 2020 & qui ont été soumis à une retenue à la source de 10% et d’autre part les dividendes qui seront distribués après la parution du décret-loi et & qui seront soumis à une retenue à la source de 15%.

Avec ce rehaussement le même revenu sera imposé au titre d’un même exercice à 02 taux fiscaux différents, ce qui constituera une discrimination fiscale état donné que cet impôt est libératoire si le montant du dividende est supérieur à 10 000 TND/an

Il est à noter également que le régime des dividendes à distribuer sur les réserves antérieures et non pas sur le résultat de l’exercice 2019 n’a pas été clarifié au niveau du projet du décret-loi.  

• Retenue à la source libératoire de 35% sur les revenus des dépôts à terme

Le projet du décret-loi prévoit l’application d’une retenue à la source de 35% au lieu de 20% sur les placements à terme pour les personnes physiques qui ne tiennent pas une comptabilité.

Avis & Recommandations

Le rehaussement du taux de la retenue à la source de 15 points va toucher de plein fouet l’épargne qui est déjà un seuil exceptionnellement bas du revenu national disponible.

Avec une imposition lourde des revenus de placement il faut s’attendre à ce que les détenteurs de ces capitaux s’orientent vers d’autres investissements qui n’auront pas forcément un intérêt économique (Exemple : Spéculation immobilière) et il faut s’attendre également à un retrait important de capitaux qui pourrait causer un assèchement de liquidité au niveau des banques qui en ont besoin dans cette période.

Il est vivement recommandé de renoncer au rehaussement du taux de la retenue à la source de 15 points