Fyaçal Derbel : Gouvernance démocratique adéquate et recherche d’une croissance économique

Par Fayçal Derbel, expert comptable, député à l’ARP - « Il n’y a rien de pire qu’une révolution ratée : ça coute très cher après » (Citation de P. Bourdieu) . Les slogans les plus scandés à pleins poumons lors des évènements de janvier 2011 étaient liés à l’emploi, à la liberté et à la dignité. Les plus célèbres des slogans clamaient «Travail, Liberté et Dignité nationale» شغل، حرية، كرامة وطنية et « Le travail est un droit, ô bande de voleurs «"الشغل استحقاق يا عصابة السراق».

Lors de ces manifestations, le peuple a imposé une nouvelle devise. C’est un fait politique. La refondation de la nouvelle république devait être enclenchée à partir de ce nouveau postulat.

L’ordre des doléances n’est ni fortuit, ni le fait du hasard. Le travail passe avant la liberté et la dignité, même s’il y a une relation de cause à effet entre les trois demandes.

Le travail (dans le sens de création d’emploi) est l’aboutissement d’une activité économique soutenue qui s’accompagne d’une hausse du pouvoir d’achat et d’une baisse du taux de chômage.

La liberté et la dignité sont le corollaire d’un système politique dans lequel la souveraineté revient aux citoyens disposant de droits et de pouvoirs. Le pouvoir appartient au peuple (Le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple). Si le travail est corollaire de la croissance économique, la liberté et la dignité sont corollaires de la démocratie, la question qui se pose, faute de pouvoir engager simultanément les deux commandements, est la suivante :

Faut-il prioriser l’un de ces commandements sur l’autre ?

Cette problématique sera développée et analysée dans la première partie de cette étude, pour examiner dans une deuxième partie, l’expérience tunisienne en la matière.

I- Les enjeux & les priorités d’une transition réussie

La transition est un processus qui assure ou défraie un passage ou une transformation de la chute des régimes autoritaires (soit à cause d’une crise économique, soit à cause d’une indignation de l’opinion publique face à des pratiques mafieuses de la classe dirigeante et à des violations des libertés publiques et des droits de l’homme) vers un nouveau système adéquat à la volonté et aux ambitions d’un peuple ayant atteint une certaine maturité et n’acceptant plus les dérives diagnostiquées..

Avant d’aborder le lien entre la transition démocratique et la croissance économique, il y a lieu de présenter les principaux préalables d’une transition réussie.

1- Les principaux préalables de la transition

Une transition réussie ne peut faire abstraction du contournement des écueils pouvant se dresser sur la voie de la démocratie à travers des instances institutionnalisant le pardon : il s’agit des commissions de vérité et réconciliation. Ensuite, il convient de promulguer une constitution permettant une rupture totale avec l’autoritarisme et la dictature et donnant une réponse adéquate aux aspirations du peuple. Enfin une parfaite indépendance des hauts commis de l’Etat et des grandes qualités des dirigeants politiques sont indispensables à la réussite de toute transition.

1.1- 1^er préalable: La mise en place d’une justice transitionnelle

La révolution tunisienne de 2011 n’est ni un cas isolé ni un cas unique. L’on recense au moins 24 révolutions survenues dans le monde depuis les années 70 du siècle passé. Le Portugal (révolution des œillets en 1974) l’Indonésie (1978), le Brésil (1985 – 1988), le Chili (chute de Pinochet), le Philippines (1986), la Pologne (1989), l’Afrique du Sud (fin de l’apartheid 1989-1992) et bien d’autres pays ont connu d’importants changements politiques qui ont mis fin à la dictature et qui ont abouti à une transition vers une démocratie.

Ces changements politiques ont tous un point commun qui consiste à établir la vérité sur les violations, les abus et crimes, commis pendant la dictature et à entreprendre un processus de réconciliation afin d’instaurer un climat de confiance, de justice et d’équité.

De toutes les expériences étrangères, il ressort une importante similitude qui porte sur le recours à une instance juridictionnelle (ou non) dont l’appellation diffère d’un pays à un autre qui prévoit, presque dans tous les cas, le terme « réconciliation ». C’est notamment le cas de :

• L’Afrique du Sud : Commission de la vérité et de la réconciliation
• Le Chili : commission vérité et réconciliation (1990)
• Le Pérou : Commission vérité et réconciliation
• Les Philippines : Commission vérité et réconciliation
• La Corée du Sud : Commission vérité et réconciliation
• L'Espagne : Commission vérité et réconciliation

Les deux termes de l’appellation de la commission traduisent une volonté d’écarter totalement toute attitude de vengeance et de lynchage, parce qu’il est unanimement reconnu qu’il ne doit y avoir aucun procès de masse à l’encontre des anciens fonctionnaires du régime, tant qu’il n’est pas prouvé qu’ils sont auteurs de malversations et de corruption dont ils ont tiré profit.

La mission de ces commissions est certes délicate, mais la bonne foi, l’indépendance d’esprit, l’honnêteté et l’intégrité de ses membres et surtout de son (ou sa) président (e) permettent de trouver un juste milieu entre l’impératif de la reconnaissance des faits, de rendre justice et même d’indemniser, et l’obligation de fournir des garanties et la sécurité aux anciens responsables qui quittent le pouvoir.

1.2- 2^ème préalable : Une nouvelle constitution base d’une nouvelle gouvernance

La rédaction d’une nouvelle constitution est une étape fondamentale de toute transition politique et de l’étape cruciale post-révolution.

Cet exercice est loin d’être simple et facile. Il donne lieu à des négociations et à des discussions fastidieuses, lourdes et pénibles qui touchent des sujets extrêmement délicats et fondamentaux, de l’identité, jusqu’au système électoral, en passant par le rôle et les attributions des pouvoirs (judiciaire, législatif et exécutif) ainsi que l’autonomie régionale.

Les expériences étrangères montrent une diversité d’approches retenues pour concevoir une nouvelle constitution, mais les principaux traits communs qui conditionnent la réussite de cette tâche et qui ont permis de créer des démocraties stables s’articulent autour des quatre points suivants :

1- Eviter la précipitation (dans le choix des options) et la recherche du caractère permanent du texte aux dépens d’une large adhésion, d’un vrai consensus et de compromis autour des principaux choix et de la légitimité du texte. Il faut garder à l’esprit qu’il est toujours possible, voire nécessaire, de faire évoluer le texte en le modifiant et en l’améliorant d’une manière dynamique.
L’expérience Sud-africaine est édifiante. Le gouvernement DE KLERK a rédigé une constitution provisoire, qui a été soumise ensuite à l’approbation de la cour constitutionnelle pour revêtir la forme permanente et définitive.

2- Eviter, autant que faire se peut, que les dispositions constitutionnelles ne soient influencées par une connotation idéologique, et l’identité, ni par les intérêts de ses concepteurs ou de ses approbateurs. La meilleure garantie contre ce risque serait de soumettre le texte à l’opinion publique pour son approbation par voie de référendum.

3- Admettre que le processus constitutionnel est un processus de longue haleine intégrant l’acceptation des compromis et la sincérité des déclarations de la classe politique.
Quant aux compromis, ils permettent de trouver des solutions aux dispositions controversées et de rechercher un équilibre entre la protection des intérêts économiques (et des droits individuels) des membres et partisans de l’ancien régime, de manière conforme aux dispositions légales en la matière et les contestations des groupes précédemment réprimés ou même exclus.

4- Demeurer humble et éviter l’excès d’autosatisfaction, la prolifération de promesses non réalisables pour un avenir radieux et une démocratie parfaite. Les conséquences après approbation de la constitution sont parfois perçues comme mensonges voire comme dols et risquent de produire des effets encore plus dévastateurs sur le peuple et notamment la classe politique qui sera haïe.
Pour ne citer à ce sujet que l’expérience Chilienne lorsque le président AYLWIN avait déclaré lors de la création de la commission vérité et réconciliation ce qui suit : « nous promettons de ne rendre justice que dans la mesure du possible ».

1.3- 3^ème préalable: qualités professionnelles des dirigeants politiques

Les dirigeants politiques et notamment ceux investis du pouvoir lors de la phase de transition, sont d’origines diverses et variées. On y trouve, bien entendu, des avocats, mais aussi des économistes, des sociologues, des universitaires…
L’ouvrage transitions démocratiques - conversations avec des chefs d’Etat¹ - énumère les qualités exigées du dirigeant politique en plus de l’éducation et de la motivation, et dont les plus importantes sont:

• Posséder une orientation stratégique favorable à une gouvernance plus inclusive avec un penchant pour une transformation pacifique et graduelle plutôt que violente ou convulsive ;

• Avoir confiance en soi pour prendre les décisions difficiles, décisives et opportunes avec professionnalisme, calme et conviction ;

• Faire preuve de résolution et de courage, de patience, de persévérance et d’endurance face aux obstacles et aux revers ;

• Saisir l’humeur et l’état d’esprit de leurs concitoyens et renforcer les efforts des partis politiques et des organisations de la société civile ;

• Savoir mobiliser l’aide extérieure sans devenir l’instrument d’acteurs étrangers.

En plus de ces qualités professionnelles des dirigeants politiques, il est exigé des hauts commis de l’Etat (fonction publique), un comportement professionnel imprégné de loyauté et de dévouement et exempte de corruption, de collusion et de népotisme.
Nous citons dans ce cadre une importante mesure prise par le gouvernement indonésien de transition interdisant aux fonctionnaires d’adhérer aux partis politiques pour garantir leur impartialité dans l’exercice de leurs fonctions.

2- Transition démocratique et croissance économique

Le lien entre la transition démocratique et la croissance économique est un sujet qui a donné lieu à une littérature abondante depuis Joseph Schumpeter qui avant conclu que les deux phénomènes (démocratie et croissance) sont contradictoires jusqu’aux récentes études sur les liens entre ces deux phénomènes, encore ambiguës.

2.1- Le lien entre les deux concepts

Dans son article « croissance et démocratie » Jean-Luc Migué² précise que l’enseignement économique traditionnel considérant que la démocratie et la croissance se renforcent mutuellement n’est plus confirmée. En effet, la théorie de Milton Friedman³ enseignait que les libertés économiques et les libertés civiles et politiques sont complémentaires et se renforcent mutuellement. Par conséquent le renforcement des droits politiques (c'est-à-dire de la démocratie) favoriserait la consolidation des droits économiques et générerait une croissance soutenue.

Cette théorie n’est plus partagée, elle est même très contestée aujourd’hui, ce qui a amené plusieurs auteurs à infirmer la théorie de Friedman :

• Guillermo Vuletin (économiste en chef pour l’Amérique Latine et les Caraïbes à la banque mondiale)⁴ a publié avec d’autres co-auteurs, un article intitulée «La démocratie ne provoque pas la croissance», concluant par indiquer que la démocratie, ne serait pas la clef qui ouvre la porte de la croissance économique.

• Robert Barro⁵ à travers l’étude des cas de 100 pays entre 1960 et 1990 dans sa recherche sur le lien empirique entre la croissance et la démocratie économique, confirme que la démocratie stimule la croissance. Mais pour des faibles niveaux de liberté politique, et tend à la réduire lorsqu’un certain niveau de liberté est atteint. Il ajoute que l’amélioration du niveau de vie et de l’éducation, accroit les chances qu’un pays adopte un régime démocratique.

• Jean-Luc Migué, a précisé que la croissance est la condition sinéquanone de l’avènement de la démocratie. Celle-ci ne saurait s’implanter et se perpétuer en l’absence d’un degré avancé de développement économique préalable.

2.2- La priorisation selon les expériences étrangères

Dans leur ouvrage « transitions démocratiques-conversations avec des chefs d’Etat »⁶ les auteurs ont présenté certaines expériences réussies de transition démocratique qui ont mis en place une « thérapie de choc » sur le plan économique à même d’assurer une croissance soutenue, tout en procédant à des progressions par étapes vers une parfaite gouvernance démocratique. Parmi les expériences étudiées dans l’ouvrage précité, nous citons :

• Le Chili qui, après la chute de la dictature, ne s’est pas laissé entrainer par des politiques populistes déchainant l’inflation. Au contraire, il a accordé une priorité absolue à la mise en place d’un plan de relance économique tout en poursuivant, pendant une vingtaine d’années, les concertations pour la mise en œuvre progressive d’une gouvernance démocratique.
L’Indonésie a, pour sa part lancé une nouvelle politique économique, et dans le même temps mis en place un filet de sécurité sociale. Ces mesures ont joué un rôle important dans la marche vers la démocratie.

• Le président Mexicain a déclaré dans son discours d’investiture après la chute de la dictature: « Ecoutez, nous devons mettre en œuvre une reprise économique. Cette crise est très grave, mais il y a des solutions. Nous en remettrons pendant ce temps, par des moyens démocratiques, nous allons décider qui prendra soin de la maison dans trois ans au congrès, et dans six à la présidence »

• En Pologne, le gouvernement de coalition élu en 1989 pour marquer la rupture avec le régime autocratique, n’a pas été élu selon des règles totalement démocratiques, mais doit la réussite de sa transition à la mise en œuvre d’une « thérapie de choc » sur le plan économique, ayant permis entre autres, la création de deux millions de PME.

II- Positionnement de la Tunisie & conduite du changement

Faute d’une évaluation objective et d’un diagnostic juste de la transition politico-économique en Tunisie et de l’étape relativement longue qui a suivi les évènements de 2011, les appréciations et avis formulés par les politiciens, politologues, économistes et membres de la société civile manquent d’impartialité et sont imprégnées très souvent de pensées idéologiques.

Difficile de trouver une réponse à la question suivante : Est-ce que la Tunisie a réussi sa transition démocratique ? D’autres questions subsidiaires sont également constamment posées et résument le souci d’analyser objectivement, le bilan de neuf années de « révolution ».

L’établissement de ce bilan et l’appréciation scientifique de ses résultats supposent tout d’abord le positionnement de la conduite du changement par rapport aux préalables de la transition et ensuite l’analyse de la situation économique des neuf années post-révolution

1- Les préalables de la transition et positionnement de l’expérience tunisienne

Dans la première partie de cette étude, nous avons énuméré les préalables de la réussite d’une transition démocratique. Force est de constater que la pratique tunisienne s’est totalement écartée des préalables devant conduire vers une transition réussie, et c’est le ressentiment du peuple à l’égard de notre nouvelle classe politique qui s’est simplement fourvoyée en faisant fi de ces préalables.
Inutile de dénombrer l’ensemble des divergences entre les préalables telles qu’examinés dans la première partie de cette étude, et ceux appliqués dans la conduite du changement en Tunisie. Nous nous contenterons d’énumérer de façon concise et succincte les éléments de la pratique tunisienne qui sont à l’origine des divergences.

1.1 - La justice transitionnelle adoptée en Tunisie, a totalement contrasté avec les préalables types, tels que présentés dans la première partie:

• dans toutes les expériences étrangères, l’appellation de l’instance chargée de la justice transitionnelle, comprenait le vocable RECONCILIATION. L’instance tunisienne n’a malheureusement pas retenu le vocable « réconciliation » ni au niveau de l’appellation ni au niveau de la conduite de sa mission.
Par ailleurs, il est difficile de confirmer les qualités requises des membres et président de cette instance, en conformité avec l’analyse faite à cet effet dans la première partie.

• Alors que toutes les expériences étrangères, telles qu’exposées dans la première partie de cette étude, retiennent comme objectifs fondamentaux de l’instance chargée de la justice transitionnelle, la réconciliation, la vérité et le pardon, l’expérience tunisienne a transgressé à ces objectifs. Pour ne citer que l’exemple des personnes « accusées » d’avoir fait appel au président déchu pour qu’il se présente aux élections de 2014. Ces personnes (des milliers de citoyens) ont été exclues du processus électoral de 2011 et ont fait l’objet d’horrible lynchage, et d’actes de violence vulgaire et débridée. Dans la plupart des cas, le « forfait » de ces personnes n’est ni prouvé, ni reconnu, ni établi.

1.2 - La nouvelle Constitution

La longue période de préparation de la nouvelle constitution, ne reflète pas les atouts et avantages attendus de ce nouveau texte censé organiser de manière adéquate la vie politique, économique et sociale du pays tout en évitant les méfaits du passé.
La nouvelle constitution a régi les principaux aspects liés à l’organisation de l’Etat, la séparation des pouvoirs, la création des instances constitutionnelles, tout en abordant très timidement le volet économique.

a. Le volet politique de la constitution

La mise en œuvre des dispositions prévues par la constitution et régissant la création des instances constitutionnelles, ainsi que l’organisation des pouvoirs, a été un véritable échec.

Les instances constitutionnelles n’ont pas été, toutes, créées, neuf ans après la promulgation de cette loi fondamentale, la plus importante d’entre elles et qui constitue le fondement de tout le système démocratique, fait défaut jusqu’à ce jour : la cour constitutionnelle. Dans le paysage politique actuel, la création de cette juridiction ne relève pas du « court terme », mais relève plutôt de «l’avenir incertain».

Aussi, et du plus haut niveau du pouvoir (le président de la république) jusqu’au citoyen ordinaire, la constitution et le code électoral sont fustigés et accusés « d’avoir contribué à la dispersion de la scène nationale et à la décomposition de l’Etat »⁷

Par ailleurs, une lecture minutieuse des 148 articles de ce livre rouge intitulé « constitution de la République Tunisienne » laisse comprendre que cette loi fondamentale est venue répondre à diverses iniquités subies par certaines couches sociales et pratiques extravagantes de l’ancien régime, plutôt qu’à l’instauration de règles fondamentales des droits et obligations des citoyens de manière homogène et équilibrée. Ainsi le terme droit (des citoyens) a été cité 25 fois à travers les 148 articles de la constitution (droit syndical, de grève, de défense, à la santé, à l’eau…) alors que le terme devoir (des citoyens) n’a été cité qu’à deux reprises (devoir de préservation de l’unité nationale et devoir du payement de l’impôt).

b. La dimension économique dans la nouvelle constitution

La dimension économique a été totalement occultée dans la nouvelle constitution qui n’a comporté que quelques dispositions qui n’augurent pas d’une économie compétitive et diversifiée et ne garantissent pas la liberté du commerce et de l’investissement. Ainsi, la lecture des différentes dispositions de la constitution permet de relever les constats suivants :

b.1 le terme « économie/économique » n’a été cité qu’à trois reprises (articles 8-10 et 129), ce qui constitue une faiblesse notoire par rapport à d’autres constitutions promulguées après les révolutions du printemps arabe (le terme «économie /économique» est prévu 27 fois dans la constitution égyptienne).

b.2 La constitution tunisienne a énuméré une longue liste de droits » des citoyens (recensés à 25) mais a ignoré le droit d’entreprendre d’exercer le commerce et de l’initiative économique. Ces droits ont été prévus par la 1ère constitution tunisienne de 1864 (destour Ahd El Amène du 10 Septembre 1857), ainsi que par les constitutions des pays suivants :

• Le Portugal : (Article 61)
• La Suisse : (Article 27)
• Le Sénégal : (Article 8)
• Le Maroc : (Article 37)
• L’Egypte : (Article 27)
• La Cote d’Ivoire :( Article 16)
• L’Algérie : (Article 43)
• La Belgique : (Article 23)
• La Finlande : (Article 18)
• L’Italie : (Article 41)

b.3 Absence d’une instance constitutionnelle indépendante dédiée aux affaires économiques et sociales :

L’article 129 de la nouvelle constitution porte sur la création « de l’instance du développement durable et des droits des générations futures ». Cette instance est obligatoirement consultée sur les projets de lois relatifs aux questions économiques, sociales, environnementales ainsi que sur les plans de développement. Ces dispositions suscitent les interrogations suivantes :

• Pour quelle raison le législateur (constituant) n’a pas prévu la création d’un conseil économique et social chargé des questions économiques et sociales à l’instar de la plupart des pays du monde, qui en sont dotés.
D’ailleurs, leurs instances sont, dans la plupart des cas, affiliés à «l’association internationale des conseils économiques et sociaux et institutions similaires» qui compte 73 membres dont l’Algérie, le Maroc, La Mauritanie, La Jordanie, Le Liban, Le Portugal, La France, l’Italie, La Belgique etc…

• Pourquoi limiter la mission de cette instance à la « consultation » sur les projets de lois, sans pour autant lui confier la tâche d’engager la réflexion sur toutes les questions stratégiques de nature économique et sociale et créer un espace de dialogue et de concertation entre les différents acteurs économiques, jusqu’à la formulation de propositions et d’avis aux pouvoirs législatifs et exécutifs.

• L’appellation de cette instance prête à équivoque et la limitation de sa mission aux seules consultations ne lui permettent pas de jouer le rôle qui devrait lui être dévolue. Nous notons à cet égard, qu’en France par exemple le conseil économique et social est considéré comme troisième autorité après l’autorité législative et exécutive. L’autorité politique doit justifier sa décision, chaque fois qu’elle ne tient pas compte de l’avis du conseil économique et social.

2- Situation économique des années post-révolution

Il a été démontré tout au long de ce qui précède que la priorité, dans le processus de la transition, a été accordée au volet politique devant conduire vers une gouvernance démocratique réussie, aux dépens du volet économique totalement occulté et qui n’a pas connu les réformes nécessaires permettant de booster la croissance et le bien être social.

Par conséquent, l’on se trouve, neuf ans après la révolution, dans une situation économique très critique et qui s’est énormément détériorée par rapport aux années d’avant révolution. Les raisons sont multiples mais la plus importante d’entres elle est la marginalisation des problèmes économiques.

2.1 Détérioration de la situation économique

Inutile de revenir dans les détails sur tous les indicateurs qui témoignent d’une crise économique très profonde s’ajoutant à la médiocrité des performances gouvernementales et la dégradation de la qualité des services publics.

a- Indicateurs économiques

Les principaux indicateurs économiques qui témoignent de la gravité de la crise que vit le pays sont les suivants (à titre non limitatif ni exhaustif)

• Une croissance anémique qui ne dépasse pas, en moyenne 2% au titre des quatre dernières années

• Des déficits jumeaux structurels insoutenables qui frappent aussi bien les finances publiques (4,5% du PIB) que la balance commerciale (17,1% du PIB)

• Un volume d’investissement en chute libre qui ne cesse de sombrer d’une année à l’autre depuis 2017.

• Instauration d’un climat de méfiance, de la chasse aux sorcières, de l’accusation de certaines classes sociales de mafieux et de voleurs (professions libérales, médecins,..), de la multiplication des obstacles et formalismes conduisant à la fuite des compétences. Plusieurs milliers d’ingénieurs et d’enseignants ont émigré et cela se poursuit allègrement sans recherche de solutions pouvant résoudre ce problème qui sera perçu avec plus d’acuité dans un futur proche.

• Un niveau d’épargne des plus bas des deux dernières décennies (8,5%)

• Un indice de production industrielle (IPI) en dégringolade d’une année à l’autre. Durant les trois derniers trimestres la baisse de l’IPI était respectivement de 3,1%, 3,5% et 3,6%.

• Un volume de dettes extérieures dépassant le PIB et de dettes publiques qui évoluent de manière vertigineuse et dont les services absorbent environ le tiers des ressources propres.

• Un budget manifestement obèse représentant 37% du PIB, et dont les rémunérations publiques absorbent 54% des ressources propres.

b- Mal gouvernance et dégradation des services publics

Trois principaux indicateurs présentés dans l’enquête d’Afrobaromètre⁸ sur les performances gouvernementales du point de vue des citoyens de 34 pays africains, peuvent être présentés dans ce qui suit :

b1- Performance gouvernementale

Cet indicateur retient 5 critères:

• Sécurité personnelle

• Services éducationnels

• Accès aux soins de santé

• Assistance de la police

• Capacité globale du gouvernement.

La moyenne des 34 pays africains objet de l’enquête est de 34/100. Le score de la Tunisie est de 4/100 occupant l’avant dernier rang avant le Gabon dont le score est de 3/100.

b2- Capacité de l’Etat en matière de prestation des services médicaux
Le score moyen des 34 pays africains objet de l’enquête est de 61. Le score de la Tunisie est de 40 ce qui la place au dernier rang (33e ex quo avec le Nigeria).

b3- Facilité d’accès aux services publics
Le score moyen des 34 pays africains objet de l’enquête est de 36/100. Avec un score de 25/100, la Tunisie occupe la 32ème place (sur 34). Le Maroc occupe la 4ème place avec un score de 50/100.

2.2- La marginalisation du volet économique

Il a été démontré dans les précédents paragraphes que la priorité de la conduite du changement a été accordée au volet politique, la dimension économique n’a pas suscité l’attention qu’elle mérite, ce qui engendre un dérapage total accentué par une fausse appréciation de performances de l’année 2012. Le réveil aura-t-il lieu durant cette mandature ? La promulgation et la mise en application d’une véritable « constitution économique », une loi toute aussi fondamentale s’impose regroupant toutes les initiatives telles qu’une loi de relance économique

a- Dérapage à partir de l’année 2013

L’année 2011 qui s’est soldée par une croissance négative -1,8%, une inflation galopante et un taux de chômage extrêmement élevé, ne constitue pas une année de référence. C’est l’année de la révolution, de plusieurs mois de couvre-feu, de grèves et de sit-in, bref d’une quasi-paralysie de toute l’activité économique.

L’année 2012, pourrait servir de base pour l’appréciation de l’évolution de la situation économique. Cette année a enregistré :

• Une croissance de 3,6% ;

• Des avoirs en devises d’un montant relativement élevé ;

• Des ressources propres (20.106 MDT) couvrant « largement » les dépenses de fonctionnement (y compris les intérêts de la dette) ainsi que les dépenses d’investissement (soit un total de 20.032 MDT)

Toute laisse à penser que la situation économique s’est bien redressée et qu’il est possible d’engager une relance économique fondée.
Or, la réalité est tout à fait autre, et la situation économique est peut-être pire qu’en 2011

Le PIB qui a cru de 3,6% est un leurre, parce que libellé en $, le PIB de 2012 est de 45,04 Milliards de dollars et celui de 2011 est de 45,81 Milliards de dollars.

• Les ressources propres qui ont permis de couvrir les dépenses de fonctionnement et d’investissement comportent des ressources exceptionnelles (non récurrentes) d’un montant de 6,5 milliards de DT, soit 32,3% du total des ressources propres (privatisation Tunisiana, Tunisie Telecom, dividendes BCT 2010…)

b- La dégringolade des années 2013 à 2016

En plus du faux démarrage causé par une appréciation erronée des performances de 2012, l’année 2013 a connu deux graves assassinats de dirigeants politiques (Février et Juillet) qui ont mis à genou l’activité économique de plusieurs secteurs dont notamment le tourisme.

La dégringolade s’est poursuivie durant toute la période 2012 à 2016 sans pour autant pouvoir apporter les solutions nécessaires, comme il est indiqué dans les indicateurs suivants :

Taux de variation annuelle moyenne 2012-2016 Ressources propres +3,8% /an Dépenses de développement +4% /an Emprunts +13,2%/an Rémunérations publiques +10,8 /an

Lorsque les ressources propres n’augmentent en moyenne que de 3,8% par an, alors que les rémunérations publiques évoluent à un taux de 10,8%, il devient indispensable de recourir aux emprunts qui ont évolué au taux moyen de 13,2%, avec un quasi stagnation des dépenses de développement. Ce constat résume toute la situation aussi grave que désastreuse de notre économie qui subit une vraie descente aux enfers.

c- Les tentatives de redressement de la période 2016-2019

La troisième et dernière étape de la période post-révolution qui s’est étendue de 2016 à 2019, est marquée par un début extrêmement difficile avec des indicateurs en rouge et une cessation de payement qui se profilait à l’horizon.

De louables efforts ont été déployés, des plans de redressement ont été préparés et des réformes ambitieuses ont été envisagées pour une sortie de crise, mais les résultats attendus n’ont pas suivi pour diverses raisons sur lesquelles il est inutile de revenir. Ainsi,

• Les indicateurs qui ont enregistré en 2019 une amélioration par rapport à l’année 2016 sont les suivants :
2019 2016 Déficit budgétaire 3,5% 5,7 % Recettes touristiques 5,4 Md DT 2,2 Md DT Recettes du travail 4,7 Md DT 2,8 Md DT Classement DAVOS 87è 95è Tunindex 7,13 5,48

• Les indicateurs qui ont affiché une dégradation en 2019 par rapport à l’année 2016 sont les suivants :
2019 2016 Taux d’épargne 8,5% 11,6% Pression fiscale 25,4% 20,6% Dettes/ PIB 75,1% 63% Taux d’inflation 6,7% 4,2% Réserves en devises 109 j 114 j Taux de change $ 2,79 2,34 Taux de change € 3,14 2,43 Indice de liberté économique 122e 114e

Conclusion

La conduite du changement dans le cadre d’une transition politique, tient compte de deux importants piliers : la mise en place d’une gouvernance démocratique adéquate et la recherche d’une croissance économique soutenue. Les observations de plusieurs expériences étrangères en matière de transition, confirment la nécessité d’œuvrer pour une croissance économique pour permettre la mise en œuvre du processus démocratique.

La Tunisie a adopté une approche différente en accordant la priorité au processus démocratique à travers la promulgation d’une nouvelle constitution, le renforcement des libertés et la création (parfois sur papier uniquement) d’instances constitutionnelles. Le volet économique a été simplement ignoré : presque totalement absent de la constitution, non intégré, pourtant plus qu’essentiel dans la conduite du changement. Loin d’être reluisant, le résultat pourrait être qualifié de totalement décevant et navrant. En plus, il est, sans cesse décrié par notre peuple et nos partenaires. Le processus démocratique, est loin d’être achevé. Hormis la liberté d’expression (logorrhée voire diarrhée verbale affligeante, insultante, mensongère,…) qui s’est enracinée dans notre environnement et l’organisation correcte d’élections, tous les autres composants de cette transition sont encore sous la trappe: cour constitutionnelle, souveraineté de l’Etat …

Le deuxième pilier relatif au volet économique, affiche des résultats déplorables comme il a été indiqué dans les précédents paragraphes, je ne citerai là que le taux du chômage qui a explosé, ce qui porterait davantage à la dignité des sans-emploi. L’on conclut alors qu’après 9 ans de changement, sur le triptyque et la nouvelle devise, travail, liberté et dignité, nous n’avons obtenu que la liberté ! La révolution a-t-elle été détournée, le peuple a-t-il été fourvoyé ? Allons-nous prendre conscience que la réussite d’un pays dépend de son travail et de sa productivité et de sa réactivité aux évolutions rapides de notre ère ? Cherchons-nous à partager la misère et à faire fuir nos compétences ou à créer la richesse et promouvoir les métiers de demain ? Allons-nous réellement abolir notre carcan administratif hérité et principale arme de toute dictature freinant tout progrès et développement ?

Fayçal Derbel
Expert comptable
Membre de l’ARP

1) Edition les petits matins dirigée par Sergis BITAR & Abraham F. LOWENTHAL.

2) In LE QUEBECOIS : LIBRE n° 23/Octobre 1998

3) Milton Friedman : Capitalisme et liberté (1962)

4) Guillermo Vuletin – Julia Ruiz Pozuelo et Amy Slipowitz / Brookings Institue

5) Les facteurs de croissance – une analyse transversale par pays – ed Economic 2000

6) Edition les petits matins dirigée par Sergis BITAR & ABRAHAM F. LOWENTHAL

7) Article de Frida DAHMANI- Jeune Afrique 19 Janvier 2020-(Tribunes) Tunisie : Faut-il changer la constitution ?

8) AFRO BAROMETRE : Performance africaine du point de vue du citoyen dans 34 pays africain- Dépêche n° 290 du 2 avril 2019.