Noureddine Friaa - Loi de Finances 2020 : La taxe sur les services numériques, une disposition mal conçue !

L’article 27 de la loi des finances pour l’année 2020 a instauré une redevance de 3℅ sur les ventes des applications informatiques et les services prestés via le réseau internet par les sociétés étrangères non résidentes en Tunisie. Ces sociétés doivent déposer à partir du 1er janvier 2020 des déclarations trimestrielles au titre de cette taxe et devront se conformer aux modalités d’application qui seront fixées par décret.

(Téléchargez la présentation de BDO Tunisie sur la LF 2020)

Cette taxe sur les services numériques apportée par la loi des finances pour l’année 2020, est issue d’une proposition d’un bloc parlementaire sans exposé de motifs, sans aucune étude d’impact sur la transformation numérique que vivent nos entreprises Tunisiennes et surtout sans tenir compte des conventions fiscales internationales de non double imposition conclues par la Tunisie.

Cette taxe a été semble-t-il inspirée de la Taxe sur les services numériques dite Taxe GAFA introduite en France le 11 juillet 2018 qui visait, selon ses concepteurs, le rétablissement de la justice fiscale face aux géants du numérique qui profitent des faiblesses du système fiscal international.

La taxe GAFA française qui fait l’objet de débats houleux au sein de l’OCDE, est fixée également à 3% du chiffre d'affaires réalisé en France par toute entreprise du numérique, sauf que la France a mis d’autres critères pour son exigibilité à savoir :

• Un chiffre d’affaires minimum de 25 millions d'euros en France, et
• Un chiffre d’affaires minimum de 750 millions d'euros au niveau mondial.

Quant à l’assiette de cette taxe GAFA, la France l’a expressément détaillée en couvrant la vente des données personnelles, la ventes des espaces publicitaires, les services qui facilitent l’interaction et la vente des biens & services entre utilisateurs.

L’article 27 de la loi des finances pour l’année 2020 qui retient comme champ d’application de cette taxe, les ventes d’applications informatiques et les services prestés via internet, ne donne aucune définition précise de ces services rendus par les sociétés non résidentes en Tunisie et ajoute malheureusement à ce champ, trop vague, les applications informatiques sans se soucier de la double taxation qui pourrait résulter de l’application des conventions fiscales de non double imposition.

La taxe tunisienne sur les services numériques suscite plusieurs interrogations quant à son champ d’application, aux modalités pratiques de son application et aux moyens de son contrôle et de son recouvrement.

Faudrait-il conditionner toute proposition d’ajout d’une nouvelle disposition fiscale à un exposé de motifs clair et précis pour nous faire éviter des dispositions que ni l’entreprise, ni l’administration fiscale ne seront capables d’appliquer ?

Noureddine Friaa
TAX Partner- BDO Tunisie