Une énigme : La non publication de la décision de L’IPCCPL sur le projet d'amendement du code électoral au JORT

Par Rafâa Ben Achour - Je ne sais pas si l'administration tunisienne est en train de perdre ses bonnes habitudes ou si ce sont des desseins obscurs et de bas calculs politiciens qui sont derrière la non publication, à ce jour, de la décision de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois sur le projet de loi organique relatif aux amendements de la loi sur les élections et le référendum, adopté par l'ARP le 18 juin 2019.

Le dit projet de loi, qui a fait polémique avant, pendant et après son adoption, a été déféré à l'IPCCPL sur recours formé par 51 députés appartenant à divers groupes parlementaires.

L'Instance a rendu sa décision définitive, non susceptible, de recours le 9 juillet dernier. Elle a conclu, selon son secrétaire général, M. Haidar Ben Omar, à la conformité du projet de loi à la Constitution et après avoir déclaré le recours recevable en la forme l'a totalement rejeté au fond.

Comme l'y oblige sa loi organique, l'Instance a communiqué sa décision aux pouvoirs publics constituées, notamment, aux deux têtes de l'exécutif et au Président de de l'ARP. 

En vertu de l'article 21 de la loi organique n°2014-13 du 18 avril 2014 les décisions de l'instance "sont publiées au JORT une semaine à partir de la date de la décision". 

Logiquement, la décision de l'instance aurait dû être publiée au JORT n°56 du 12 juillet 2019 ou, au plus tard, dans le n°57 du 16 du même mois. 

À ce jour, et malgré la parution de plusieurs numéros du JORT depuis le 12 juillet (on en est au n°62 du 2 août 2019), et malgré la publication de plusieurs autres décisions ultérieures de la même Instance sur d'autres projets de lois adoptés, la décision sur l'amendement du code électoral semble égarée sur le chemin menant de la Kasbah à Rades.

R.B.A.

Il s'agit là d'une omission grave et incompréhensible affectant le processus législatif, omission que nous ne pouvons que condamner et de crier. Il s'agit par ailleurs d'une violation manifeste de la loi organique sur L'IPCCPL.

À la suite des polémiques suscitées par les amendements et le débat sur la promulgation de ces amendements par notre regretté Président, Beji Caïd Essebsi, la publication de la décision de l'instance aurait sûrement clarifié quelques aspects d'un débat, aujourd'hui caduc, qui a enflammé les mondes de la politique et du droit.