Hasna Ben Slimane: Les «dix pièges à éviter» par les listes candidates aux législatives de 2019 (Document exclusif)

L’ouverture ce lundi 22 juillet 2019 du délai de dépôt des candidatures aux élections législatives en Tunisie, le 6 octobre prochain, lance l’ensemble du processus électoral. La nouvelle loi portant révision de la loi électorale, adoptée par l’ARP, le 18 juin dernier, n’est pas promulguée à ce jour. Par conséquent, les anciennes dispositions demeurent encore en vigueur.

Quelles sont les recommandations utiles à fournir aux listes candidates ? Et quels sont surtout les pièges à éviter ? Sollicitée par Leaders, Mme Hasna Ben Slimane, magistrate, membre du conseil de l’ISIE, porte-parole officielle a bien voulu répondre à nos questions.

Dans un délai ne dépassant pas 7 jours de la clôture de la période de dépôt des demandes de candidature aux élections législatives, l’ISIE, à travers ses organes régionaux (IRIEs), prend ses décisions.
Les candidates et les candidats sont appelés selon les termes de la loi électorale à se constituer en listes pour se présenter dans l’une des 27 circonscriptions sur le territoire national ou des 6 circonscriptions à l’étranger.

Les demandes de candidature, dont un modèle de formulaire a été publié sur le site de l’ISIE, doivent répondre à un certain nombre de conditions explicitées par le guide des candidatures.
Mais s’il faut citer dix « pièges » à éviter, il serait opportun de rappeler ce qui suit :

1. Ne peuvent se porter candidats aux législatives que les électeurs inscrits sur les listes définitives des électeurs aux législatives.
   Le premier bon réflexe serait donc de vérifier pour chaque candidat s’il est bien sur la liste définitive des électeurs publiée selon le calendrier électoral au plus tard le 19 juillet 2019.
   En effet, si le registre des électeurs est unique, les listes diffèrent et sont publiées à l’occasion de chaque élection. Ainsi, un électeur qui a été sur les listes en 2014 ou en 2018 peut avoir perdu les conditions requises pour être électeur aux législatives après cette date et de ce fait ne serait plus sur les listes des législatives de 2019. De même, quelqu’un qui serait sur les listes des élections présidentielles de 2019 ne sera jamais sur les listes des législatives s’il a 18 ans le 17 novembre mais non le 6 octobre 2019.
   Eviter de déposer les candidatures avant d’avoir consulté les listes définitives d’électeurs aux législatives et vérifié ainsi la qualité d’électeur de chaque candidat et candidate est donc la première règle.
    
2. La deuxième règle serait d’éviter le dépôt de la demande au dernier moment. En effet, il est certain que les délais sont de rigueur et qu’ils ne peuvent être réduits, mais l’application de réception des candidatures employée par l’ISIE donne lieu à la génération d’un reçu automatisé mettant en lumière les défaillances constatées par le système. Déposer au dernier moment ne permet pas d’avoir le temps de rectifier volontairement la demande de candidature alors même que certaines conditions ne seraient plus régularisables par la suite.
    
3. Ne pas avoir un nombre de candidats et de candidates inférieur au nombre total des sièges augmenté de deux⁽¹⁾. Si par exemple, on veut se porter candidats dans une circonscription où le nombre de sièges est fixé à 5 sièges, le nombre minimum de candidats et de candidates présentés sur une même liste ne peut pas être inférieur à 7 (soit 5+2). Avoir un nombre inférieur à ce seuil minimum donne lieu à une décision de refus de la candidature. Par ailleurs, est équivaut à une candidature ne présentant pas le nombre minimum requis celle où on ne retrouve pas la signature(signature légalisée ou faite devant l’agent de l’IRIE) d’au moins le nombre minimum requis(7 candidats pour l’exemple cité).
    
4. Il faut absolument se plier, (dans la limite de ce que le permettent les nombres impairs), au principe de la parité entre hommes et femmes sur les listes candidates. Le non-respect de ce principe exigé par la loi électorale depuis 2011 donne lieu à une décision de refus de la demande de candidature. Aucune régularisation n’est possible si la parité n’a pas été respectée dans la limite du nombre minimum de candidats et de candidates sur une liste avant la clôture du délai de dépôt des candidatures.
    
5. Ne pas avoir un candidat de moins de 35 ans parmi les 4 premiers inscrits sur la liste (lorsque le nombre de sièges est supérieur ou égal à 4),la prive de la moitié du montant de l’allocation au titre de l’aide publique au financement de la campagne auquel elle peut avoir droit. Ce montant peut être très important pour la liste et il est donc essentiel de réunir les conditions requises pour son attribution.
    
6. Il faut savoir que certains documents se rapportant aux candidat(e)s doivent être joints à la demande. On peut citer à titre d’exemple la copie de la carte d’identité nationale, la déclaration annuelle d’impôt, ou le cas échéant,lecertificat délivré par les services du ministère des finances faisant preuve de la restitution du montant de l’aide publique au financement au titre de la campagne électorale de 2011. Même si la présentation de ces documents peut faire l’objet d’une demande de régularisation de la part de l’ISIE durant la période de traitement des demandes, leur remise est obligatoire sous peine de refus de la candidature. Pour certains cas des documents spécifiques sont demandés. Pour les magistrats par exemple, les chefs de missions diplomatiques et consulaires, les gouverneurs et certaines autres catégories d’agents de l’Etat, une copie conforme à l’original de la décision de mise en disponibilité ou faisant acte à la démission des fonctions est exigée.
    
7. Les listes peuvent être des listes indépendantes, présentées au nom d’un parti politique ou présentées au nom d’une coalition électorale. Elles doivent toute avoir une dénomination et un logo. Il n’est permis à aucune liste d’utiliser le drapeau national ou le logo de la république. Les dénominations ou logos identiques ou similaires au sein de la même circonscription sont interdits. Utiliser la même dénomination par deux listes ou plus dans des circonscriptions différentes équivaut à les considérer comme étant une coalition.
    
8. Cependant, il ne faut pas confondre partis politiques et coalitions électorales (même quand celles-ci sont constituées de partis).Les listes sont appelées à présenter une autorisation pour se présenter au nom du parti ou de la coalition constituée. Mais seuls les partis politiques ont droit absolu au respect de leur dénomination et logo tels que déposés auprès des services administratifs du ministère en charge des affaires des partis politiques. Pour ce qui est de l’attribution de la dénomination et du logo aux coalitions,l’ISIE applique, comme pour les listes indépendantes, et en cas de conflit entre deux listes, le principe du « premier venu premier servi ». En effet, à la lecture des règlements régissant les élections, seul le dépôt de la demande de candidature donne lieu à la protection de la dénomination et du logo des listes qui ne se présentent pas au nom d’un parti politique.
    
9. Après la clôture du délai de dépôt des candidatures une grande étape se termine mais la phase candidature n’est pas terminée. Les listes sont appelées à répondre et dans les délais impartis aux demandes de régularisation envoyées par l’ISIE. Les possibilités de régularisation dépendent de la nature de l’irrégularité mais aussi du nombre de candidats et de candidates sur la liste complémentaire. La régularisation se résume en effet dans plusieurs cas à remplacer un(e)candidat(e )qui ne répond pas au conditions requises par un(e) autre.
    
10. Enfin, ne jamais négliger la phase contentieuse. La décision de refus de candidature comme la liste des candidatures acceptées peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge compétent. Tribunal judiciaire de première instance territorialement compétent en premier ressort et les chambres d’appel du tribunal administratif et second et dernier ressort. L’élection de domicile pour la phase contentieuse est une mention obligatoire de la demande de candidature. Pour les listes candidates au titre des circonscriptions à l’étranger le choix doit porter sur un domicile en Tunisie. C’est une garantie pour les droits de défenses de ces listes d’autant plus que c’est le Tribunal de première instance Tunis 1 qui est compétent pour la première instance.

Hasna Ben Slimane
Magistrate, membre du conseil de l’ISIE, Porte parole officielle

(1) A l’exception de la circonscription Allemagne ou le nombre de sièges est 1. Le nombre minimum requis est donc 1 (liste principale) + 1 (liste complémentaire) soit deux candidats.