News - 07.03.2019

Découvrez les grandes mesures effectives, avant ce 15 avril, pour mobiliser l’investissement et améliorer le climat des affaires en Tunisie

Découvrez les grandes mesures effectives, avant ce 15 avril, pour mobiliser l’investissement et améliorer le climat des affaires en Tunisie
L’ARP est vivement sollicitée pour y statuer de toute urgence et l'adopter avant le 15 avril 2019, en date butoir. La Tunisie s’empresse en effet de mettre les bouchées doubles pour satisfaire aux exigences de la Banque mondiale afin de se hisser parmi le top 50 des destinations d’investissement et d’affaires dans le monde. Pour résoudre tant de problématiques, et sans devoir attendre la révision de tous les textes en vigueur, le gouvernement Youssef Chahed s’est résolu à créer un pack spécial de nouvelles mesures. Le projet de loi a été soumis le 5 mars à l'ARP et sera présenté aux partenaires ociaux au cours de la semaine prochaine, en vue de susciter leur soutien. Conçu en mode transversal, sous l’intitulé de projet de loi de mobilisation de l’investissement et l’amélioration du climat des affaires, il porte sur quatre axes majeurs, à savoir :
  1. La simplification de la création d’entreprises,
  2. La facilitation de l’accès au financement,
  3. L’organisation du partenariat public-privé
  4. Le renforcement de la gouvernance des sociétés commerciales. 
Parmi les dispositions communes et transitoires figure notamment la prorogation à fin décembre 2020 des délais d’accès aux bénéfices des avantages fiscaux liés à l’investissement. 
Tout doit être bouclé au plus vite. S’inspirant fortement des 100 mesures pour la relance économique préconisées par le Conseil d’Analyse Economique, le projet de loi se veut concret, efficace et immédiat. Si 6 mesures ont pu d’ores et déjà été inscrites dans la loi de finances 2019, une bonne trentaine d’autres est cosignée dans le présent texte. Toutes sont audacieuses, telles que :
  • La bonification du taux d’intérêt pour les secteurs productifs. L’Etat prendra en charge la différence entre le taux d’intérêt des crédits d’investissement et le taux moyen monétaire dans la limite de 3 points.  La marge de bénéfice opérée par les banques et les établissements financiers ne devra dépasser 3.5%. Cette bonification exceptionnelle sera effective du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, selon des modalités qui seront fixés par décret gouvernemental.
  • Le déverrouillage du plafond de 35% jusque-là imposé aux participations étrangères au capital d’établissements d’enseignement supérieur. Cette mesure ouvre la voie à l'implantation d'universités privées étrangères.
  • L’annulation de l’obligation faite aux filiales des compagnies étrangères implantées en Tunisie d’obtenir une carte de commerçant, s’agissant de la distribution de produits de la maison mère ou du groupe, à conditions qu’ils sont fabriqués en Tunisie.
  • La fixation d’un délai limite de traitement de trois mois à compter du dépôt de la demande de changement de vocation de terrains agricoles.
  • L’autorisation des sociétés de Time-Share d’exploiter le tiers des unités d’hébergement réalisées au titre de l’hébergement ordinaire.
  • L’autorisation des SICAV développement et des sociétés de gestion des fonds communs de placement de financer des opérations de cessions volontaires pour cause de décès, incapacité de gestion ou retraite, ainsi que dans les opérations de restructurations sur la base d’augmentation de capital, et bénéficier des avantages fiscaux y liés, pendant cinq ans, jusqu’à fin 2024.
  • La création d’un nouveau mécanisme de financement des fonds d’investissement sous forme de fond des fonds.
  • Permettre à un actionnaire ou des actionnaires majoritaires détenant au moins 50% du capital d’une société commerciale, de convoquer une assemblée générale.
  • Proroger les avis de convocation de toutes les assemblées générales, et non seulement celles ordinaires, à 21 jours au moins avant la date de leur tenue.
  • La séparation obligatoire des fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général pour toutes les entreprises cotées à la Bourse.
  • La désignation de deux administrateurs indépendants au conseil d’administration ou conseil de surveillance de toutes les entreprises cotées à la Bourse.
  • La mention obligatoire de la distribution des dividendes, adoptée par l’assemblée générale dans un délai n’excédant pas les 3 mois à compter de la date de la tenue de l’Assemblée.
  • Accorder au tribunal la possibilité de procéder directement à la mise en faille de la société sans devoir obligatoirement passer par les procédures de redressement judiciaire.
  • Accélérer les procédures de retrait des participations au capital en cas de non-constitution de la société.
  • Permettre aux personnes morales de créer une société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUARL) et de confier sa gestion à un gérant.
  • Permettre aux entreprises tunisiennes investissant dans le secteur agricole de s’approprier des terrains agricoles en mentionnant clairement dans leurs statuts qu’en aucun cas des actionnaires non-tunisiens ne saurait devenir propriétaires de ces terrains en cas de liquidation de la société.