Une circulaire du chef de gouvernement pour réglementer les nominations des hauts cadres de l'administration
Dans une circulaire adressée à ses ministres, le chef de gouvernement les appelle notamment à ne plus procéder à la nomination des hauts cadres de leurs départements respectifs sans respecter certaines conditions prévues par l'article 92 de la constitution.
Cet article stipule que les nominations et les révocations des hauts cadres civils doivent être du ressort du chef de gouvernement. Il convient également d'attendre l'adoption de ces nominations et révocations par le conseil des ministres et leur publication dans le journal officiel pour qu'elles soient effectives. Il rappelle également que d'après la loi N°33 de 2015 les fonctions concernées sont les suivantes : directeur de cabinet d'un ministère, secrétaire général de ministère ou fonction équivalente, directeur général d'administration centrale, directeur général d'administration par intérim, PDG d'une entreprise publique, directeur général d'une institution publique, lers premiers responsables des entreprises confisquées président d'une instance.
La circulaire insiste également sur la nécessité de proposer à la présidence du gouvernement quatre candidatures pour chaque poste afin de permettre à la présence du gouvernement de choisir la personne idoine pour le poste proposé tout en s'engageant de ne pas appeler le candidat choisi d'exercer sa fonction avant une autorisation du chef de gouvernement.