Le référentiel comptable international applicable pour le secteur public (Les IPSAS) : Quid de son application en Tunisie

C’est quoi Les IPSAS

Les IPSAS, abréviation anglophone de «International Public Sector Accounting Standards»,cesont les  normes comptables internationales pour le secteur public(gouvernements, collectivités locales, établissements publics et parapublics, institutions internationales, etc.) élaborées et publiées par le Conseild’administration des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSASB :International Public Sector Accounting Standards Board).

Objectifs de l’IPSASB

Les objectifs de l’IPSASB, créé par l’IFAC «International Federation of Accountants», consistent à servir l’intérêt public en élaborant des normes comptables et d’autres publications destinées à s’appliquer aux entités du secteur public à travers le monde, utilisées pour la préparation des états financiers à usage général.Cela a pour but d’accroître la qualité et la transparence du reporting financier du secteur public et des prises de décision.

Champ d’application des IPSAS

Les IPSAS sont destinées à s’appliquer aux états financiers à usage général de toutes les entités du secteur public à l’exception des entreprises publiques qui appliquent, en tant que référentiel comptable international, les normes IFRS «International Financial Reporting Standars» publiés par l’IASB «International Accounting Strandards Board» comme toute entité du secteur privé.
Les entités du secteur public comprennent des gouvernements nationaux, régionaux, locaux, et des entités publiques associées (Agences et commissions).
Par ailleurs, une entreprise publique est définie comme étant toute entité présentant simultanément les caractéristiques suivantes:

a) Il s’agit d’une entité habilitée à s’engager par contrat en son propre nom;
b) Elle s’est vu attribuer l’autonomie financière et opérationnelle nécessaire pour exercer une activité;
c) Dans le cadre normal de son activité, elle vend des biens et des services à d’autres entités moyennant bénéfice ou récupération total des coûts;
d) Elle ne dépend pas d’un financement public permanent pour être en situation de continuité d’exploitation;
e) Elle est contrôlée par une entité du secteur public.

Caractéristiques des normes IPSAS

L’IPSASB élabore des IPSAS selon la méthode de la comptabilité d’engagement qui convergent avec les normes IFRS publiées par l’IASB en les adaptant au contexte du secteur public là où cela s’avère approprié.

L’IPSASB a également publié une norme détaillée relative à la méthode de la comptabilité de trésorerie qui comprend des chapitres relatifs aux informations à fournir obligatoires et facultatives.
Passer de la méthode de comptabilité de caisse à la méthode de la comptabilité d’engagement.

L’IPSAS relative à la méthode de la comptabilité de caisse encourage les entités du secteur public à publier volontairement des informations selon la méthode de la comptabilité d’engagement, même si ses états financiers de base sont préparés selon la méthode de la comptabilité de caisse.

L’IPSASB tente également de faciliter la conformité aux IPSAS selon la méthode de la comptabilité d’engagement par le biais de dispositions transitoires dans certaines normes.
Une entité du secteur public dont les états financiers se conforment aux IPSAS doit indiquer cette conformité en annexe de manière explicite et sans réserve. Les états financiers ne doivent pas être décrits comme se conformant aux IPSAS s’ils ne se conforment pas à toutes les dispositions des IPSAS.

Cadre conceptuel de l’information financière à usage général des entités du secteur public

Le cadre conceptuelétablit et explicite les concepts à mettre en œuvre pour l’élaboration des normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) et du guide des pratiques recommandées (RPG: Recommended Practice Guidelines) applicables à la préparation et à la présentation des rapports financiers à usage général (GPFR: General Purpose Financial Reports) des entités du secteur public établis sur la base de la comptabilité d’engagement. Le cadre conceptuel ne comporte pas de disposition normative relative à l’information financière des entités du secteur public qui adoptent les normes IPSAS et ne prévaut pas sur elles. Ce sont les normes IPSAS qui définissent les obligations en matière de comptabilisation, d’évaluation, et de présentation relatives aux transactions, évènements et activités représentés dans les rapports financiers.

Le cadre conceptuel est composé de 4 parties:

• Partie 1: Rôle et autorité du cadre conceptuel, objectifs et utilisateurs de l’information financière à usage général, caractéristiques qualitatives, et entités présentant l’information financière.
• Partie 2: Définition et comptabilisation des éléments présentés dans les états financiers.
• Partie 3: Règles d’évaluation des éléments comptabilisés dans les états financiers.
• Partie 4: Présentation de l’information dans les rapports financiers.

Objectifs et utilisateurs de l’information financière à usage général

Les Etats et autres entités du secteur public prélèvent des ressources auprès des contribuables, donateurs, prêteurs et autres contributeurs financiers afin de fournir des services aux citoyens et autres bénéficiaires. Ces entités sont donc tenues de rendre compte de leur gestion et de l’utilisation des ressources à ceux qui les fournissent et à ceux qui attendent d’elles qu’elles utilisent ces ressources pour fournir les services nécessaires. Les contributeurs financiers et les bénéficiaires actuels ou potentiels des services ont également besoin d’information pour prendre leurs décisions.

Le pouvoir législatif et les membres du parlement sont également parmi les utilisateurs premiers des rapports financiers à usage général entant que représentants des intérêts des bénéficiaires de services et des contributeurs financiers.

Les états financiers à usage général peuvent également être utiles à d’autres parties: les statisticiens de l’Etat, les analystes, les médias, les conseillers financiers, ainsi que les groupes d’intérêt public et groupes de pression et d’autres parties.

Information fournie par les rapports financiers à usage général

• Situation financière, performance financière, flux de trésorerie (les états financiers) ;
• Information budgétaire et conformité avec les textes législatifs et autres textes régulant la collecte et l’utilisation des ressources (rapprochement et écarts budgétaires) ;
• La performance des services publics (informations non financières) ;
• Information prospectives de nature financière et non financière (programmes futurs de prestations de services) ;
• Information explicative (au niveau des notes annexes aux états financiers ou dans un rapport distinct).

Riadh Boujelben
Expert Comptable – Enseignant Universitaire