Rejeb Elloumi: Extension du régime fiscal du mécénat culturel au mécénat vert

Une bonne mesure vient d’être introduite par loi de finances pour l’année 2018 qui a étendu le régime fiscal du mécénat culturel au mécénat vert en espérant aussi le voir s’étendre pour toucher d’autres domaines aussi sensibles comme la recherche scientifique.

I. Mécénat culturel

En 2014, le législateur tunisien,conscient de l’importance du mécénat, avait reconnu le mécénat sur le plan fiscal. En effet, la loi de finances complémentaire pour l’année 2014 a prévu que les mécénats accordés aux entreprises, projets et œuvres à caractère culturel ayant obtenu l’approbation du ministère chargé de la culture sont déductibles totalement de l’assiette imposable.

Pour le bénéfice de cette déduction, les entreprises qui accordent des mécénats devaient joindre à leurs déclarations annuelles d’impôt une liste détaillée des mécénats accordés comportant leur valeur ainsi que l’identité des bénéficiaires.

Par ailleurs, l’administration fiscale a précisé que l’expression Mécénat prévue à l’article 49 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2014 couvrait aussi bien les mécénats en numéraire que les mécénats en nature.

Lesdits mécénats pouvaient bénéficier aux entreprises, projets et œuvres à caractère culturel ayant obtenu l’approbation du ministère chargé de la culture.
En matière d’impôt sur les sociétés le régime fiscal des mécénats était fixé comme suit:

• Concernant les bénéficiaires : les mécénats obtenus soit en numéraire soit en nature étaient pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable de l’année de son encaissement ou de son obtention. Les mécénats en nature ont été évalués sur la base de leur valeur réelle à la date de son octroi.
• Concernant l’entreprise qui accorde le mécénat : déductibilité totale de la base soumise à l’IR ou à l’IS des mécénats, qu’ils soient en numéraire ou en nature, accordés aux entreprises, projets et œuvres à caractère culturel ayant obtenu l’approbation du ministère chargé de la culture. Pour le bénéfice de cette déduction, les entreprises qui accordaient des mécénats devaient joindre à leurs déclarations annuelles d’impôt une liste détaillée des mécénats accordés comportant leur valeur ainsi que l’identité des bénéficiaires.

II. Mécénat vert

En ajoutant un paragraphe 5 ter à l’article 12 du CIRPPIS, l’article 60 de la loi de finances pour l’année 2018 a étendu le régime de déduction des mécénats culturels aux mécénats affectés à la création et à l'entretien des espaces verts et des parcs familiaux et ruraux dans le cadre de conventions conclues à cet effet avec le ministère chargé de l'environnement ou le ministère chargé de l'équipement et l'habitat, et ce, dans la limite de 150 mille dinars par an.

En guise de conclusion nous nous permettons de formuler ces quelques propositions:

• Créer un cadre légal pour le mécénat pour définir le mécénat et permettre de le différencier du parrainage ou du sponsoring.
• Permettre aux personnes physiques de déduire les mécénats accordés aux associations de leur revenu imposable salariés ou profession indépendantes (déductions communes). Cette mesure permettra à ces personnes de contribuer à une action noble et citoyenne.
• Elargir la suspension de la TVA à tous les financements aussi bien étrangers que locaux.
• Créer la fondation de Tunisie qui peut être alimentée entre autre par les fonds abandonnés dans les comptes bancaires et postaux et par les produits des biens abandonnés.
• Diffuser la culture de l’entreprise citoyenne en développant un partenariat avec les organisations et les corps professionnels (UTICA, UGTT, fédérations, Architectes, médecins, avocats, professionnels de la comptabilité et tous les métiers de conseils liées à l'entreprise etc…).
• Associer les maires pour le choix des projets et le lancement des opérations de mécénats.
• Associer le monde universitaire pour diffuser la culture du mécénat.

Rejeb Elloumi
Comptable fiscaliste et président fondateur de l’association Patrimoine et mécénat Tourath