Mohamed Derbel: projet de la loi de finances 2018, quand le budget éternue, le contribuable s'enrhume

Après avoir scruté les 62 articles du projet de la loi de finances 2018, un sentiment étrange m’a envahi. Une bonne volonté manifeste de faire changer les choses se ressent, mais concomitamment les empreintes d’une administration profonde réticente au changement qui te laissent perplexe.

Chose certaine, c’est que ce projet ne saura fédérer comme tous ceux qui l’ont procédé à moins que le pouvoir législatif se penche sérieusement sur certaines dispositions incomplètes et mal conçues loins des calculs partisans et des lobbyings sectoriels.

TVA sur les immeubles à usage d’habitation- l’année dernière je t’ai financé cette année tu me finances! 

Quand on sait que le programme du premier logement n’a pas connu le succès escompté principalement à cause des contraintes de financement d’un bien dont le prix ne dépasse pas 200 000 TND malgré l’appui de l’Etat, naturellement le financement des biens dont le prix dépasse ce seuil pourrait rencontrer le même problème bien que les classes socio-professionnelles ne soient pas les mêmes.

La mévente que connaît le secteur de l’immobilier bien que nous avions en face 320 000 familles qui ne sont pas propriétaires du logement habité, nous amène à se poser la question : Pourquoi augmenter encore le prix des logements à usage d’habitation par l’effet de la TVA alors que les familles peinent à boucler le financement d’un logement sans TVA ?

L’argument avancé par le PLF 2018 est que la taxation des logements à une TVA au taux de 18%, permettrait aux promoteurs immobiliers de déduire la TVA qu’ils ont supportée sur leurs achats de biens et de services et qui faisaient partiejusque-là du coût de la construction.

Bien que cet argument soit théoriquement valable, la taxation des logements à usage d’habitation va entraîner inévitablement une hausse des prix de vente qui ne peut qu’accentuer la difficulté de financement de l’acquisition.

Avec un stock actuel important de logements déjà construits et dont la TVA est déjà un élément de coût, la mévente que connait le secteur de l’immobilier ne sera pas résolue puisque les prix des logements qui n’ont pas pu être vendus sans TVA ne le seront certainement pas quand leurs prix vont augmenter d’au moins 19%.

Une fiscalité incitatrice à la corruption…

Une analyse dialectique des objectifs annoncés dans le PLF 2018 et des sanctions proposées dans son article 31 à savoir une «Amende financière entre 10 000 TND et 100 000 TND » laissée à la simple appréciation de l’agent de l’administration fiscale, ne peut que déposséder la sanction de son univocité et fragiliser les agents qui auront à relever ces infractions.

Avec une sanction variable entre 10 000 TND et 100 000 TND (un Gap de un à dix fois) et bien d’autres déjà existantes au niveau notamment de l’article 103 et suivants du code des droits et procédures fiscaux, nous amènent à dire que notre fiscalité est incitatrice à la corruption et que nous continuons malheureusement à la consolider. 

Booster ou lutter contre la contrebande et l’économie informelle ?

Chercher des recettes fiscales et réduire le déficit commercial ont amené le gouvernent à proposer une révision des droits de douanes et de consommations sur plusieurs produits.
Des hausses de taux sur plusieurs articles sont proposées dans ce projet de loi alors que deux années auparavant, des baisses pour certains de ces mêmes articles ont été votées et des résultats positifs inattendus ont en avaientrésulté (Article 44 de la loi de finances 2015-53 pour la gestion 2016)

L’argument avancé il y a deux ans, était la lutte contre le commerce parallèle qui profitait du niveau élevé des droits de douanes et de consommation pour faire entrer illégalement en Tunisie des articles que notre système fiscal surtaxe (voitures, boissons alcoolisés, tabac, fruits exotiques…etc.). Un argument qui semble cette année ne plus tenir la route puisque ces mêmes articles sont aujourd’hui proposés à être surtaxés de nouveau. Une opportunité à offrir au contrebandier pour s’y intéresser de nouveaux.

La taxation des dividendes à 10% : Une taxation lourde et inéquitable

Depuis le 1er janvier 2015 les bénéfices distribués sont soumis à une retenue à la source libératoire de 5%. Une imposition soumise à certaines conditions permettant aux entreprises la non application de cette retenue sur les capitaux propres antérieures à 2014. Ce taux est proposé au niveau du PLF 2018 à être augmenté encore de 5 points pour se situer à 10%. Sauf que ce taux ne sera pas applicable sur les bénéfices distribués en 2018 et 2019 par les sociétés totalement exportatrices.
Cette disposition soulève beaucoup de questions:

• Pourquoi l’exonération n’a pas été donnée à l’entreprise totalement exportatrice en exonérant directement ses bénéfices ou en réduisant le taux d’impôt sur les sociétés de 10% à 5%?
• Pourquoi créer deux régimes fiscaux pour une même catégorie de revenu, un premier soumis à une retenue libératoire et un deuxième totalement exonéré?
• Pourquoi ce choix de faire exonérer les actionnaires des sociétés totalement exportatrices qu’ils soient résidents ou non-résidents en Tunisie?
• Pourquoi l’exonération a été donnée au statut de la société « Totalement exportatrice » alors que nous savons que ces sociétés peuvent réaliser jusqu’à 30% de leur chiffre d’affaires global sur le marché local?
• Est-ce que le taux de 10% sera appliqué sur tout ce qui sera distribué à partir de 2018 et même sur les réserves antérieures au 31/12/2013 qui étaient exonérées par la loi de finances pour la gestion 2014?
• Est-ce que le fait d’exonérer les dividendes des sociétés totalement exportatrices est effectivement un avantage pour faire face à leurs difficultés comme c’est annoncé dans l’exposé des motifs ? si elles arrivent à dégager des bénéfices n’est-il pas un signe de bonne santé?

Le Gel du crédit de TVA : L’Etat est décrédibilisé

L’article 52 du PLF 2018 vient d’annoncer clairement que l’Etat considère que les activités commerciales et les professions libérales sont de faux déclarants en les stéréotypant en prétendant illégaux à des crédits de TVA indus.

Un jugement grave, qui s’appuie sur une présomption hypothétique et non fondée considérant que ces activités ne pourront pas avoir un crédit de TVA. Un amateurisme total !

Avant de s’attarder sur la proposition saugrenue de faire rembourser les crédits de TVA qui seront gelés au 31/12/2017, il y a lieu de rappeler les concepteurs de cet article qu’un médecin, un avocat, un expert-comptable, un consultant, un dentiste….pourraient avoir un crédit de TVA par de simples investissements nécessaires à l’exercice de leurs activités (Equipements de bureau, équipements médicaux, local professionnel, matériel informatiques...etc). De même pour les activités commerciales, qui auront en sus de ces acquisitions, la constitution de stocks de marchandises.
Dire que ces activités ne pourront pas avoir un crédit de TVA et qu’ils seront systématiquement sanctionnés par un gel immédiat de leurs droits à la récupération, touche à l’honorabilité des professions libérales et des commerçants.

L’article 52 du PLF nous réserve également quelques bizarreries avec l’ouverture des demandes de restitution des crédits de TVA gelés, à partir du 1er Avril pour se terminer le 30 septembre 2018. Cela revient à dire que les professions libérales et les commerçants doivent s’acquitter de la TVA collectée pour au moins les trois premiers mois de 2018 quand bien même ils ont un crédit de TVA antérieur.
Enfin, cerise sur le gâteau, si après un contrôle fiscal approfondi, il s’avère que le crédit de TVA est effectif et que l’Etat doit le rembourser, le concerné doit se contenter de 15% à titre d’avance et faire un crédit à l’Etat qui l’aura à régler sur 06 tranches chaque 06 mois c’est-à-dire sur au moins 03 ans.

Un Etat décrédibilisé qui dénigre les professions libérales et les commerçants.

Le provisoire qui dure mais qui change de forme

Malgré sa large contestation, la contribution conjoncturelle de 7.5% sur les revenus à déclarer en 2017 n’a pas pu être écartée de la loi de finances de l’année dernière. Après de longs débats houleux,une promesse a été donnée par le gouvernement pour ne plus la reconduire en 2018 puisqu’elle constitue un lourd fardeau sur nos entreprises déjà fragilisée !

Une promesse semble-t-il difficile à tenir puisque les articles 54 et 55 du PLF 2018 proposent une contribution conjoncturelle exceptionnelle sous de nouvelles formeset pour une période de 02 ans et non plus pour une seule année.

Cette contribution dont le taux varie de 1% à 5% sera duemême par les personnes physiques dont le revenu annuel ne dépasse pas 5 000 TND mais elle le sera principalement par les banques, établissements financiers et compagnies d’assurances.

En effet, une contribution de 5% est prévue pour les banques, établissements financiers et compagnies d’assurances ce qui fera passer leurs taux d’imposition de 35% à 40% auquel s’ajoute une retenue sur les dividendes de 10%.Une imposition totalede 46% contre 38.25% deux années auparavant.

Enfin et pour finir sur une note positive, le PLF 2018 comprend des dispositions prometteuses, courageuses et très attendues à l’instar notamment du régime forfaitaire qui sera cerné davantage grâce à un régime spécial et ingénieux. Cette ingéniosité qu’on retrouve dans certains articles de ce projet de loi est malheureusement diluée et entachée par l’amateurisme et le manque de concertation avec les professionnels du métier.  
Espérons que nos parlementaires vont rectifier le tir.

Mohamed Derbel
Partner- BDO Tunisie
Expert-Comptable