Les 16 propositions de l’UTICA pour la loi des Finances 2018

Entre impératifs d’assainissement et de relance, l’UTICA place sa lecture du projet de loi de Finances pour l’année 2018, dans une vision globale. Les nouvelles mesures à prendre doivent être soumises à une mesure d’impact sur l’activité économique et sur la recette fiscale future et ce pour faire de la fiscalité un moteur de la croissance, estime la centrale patronale. Dans une note de 16 propositions présentées au gouvernement (télécharger), l’UTICA livre son analyse et étaye ses recommandations. Ci-après, en synthèse, les 16 propositions.

1. La préparation du programme de travail du gouvernement pour la période 2018-2019 coïncide avec l’élaboration de la loi des finances 2018 et ce dans un contexte caractérisé par des contraintes budgétaires aigües et un besoin urgent de relance économique.

2. Un contrat de responsabilité et de résultats entre le gouvernement, les partis politiques,qui soutiennent le gouvernement,et les partenaires sociaux autour de valeurs et d'objectifs chiffrés est nécessaire. Il permettra le retour de l'Etat, la lutte contre la corruption, le rétablissement de la valeur travail et l’amélioration tangible et rapide de l'image du pays.

3. Des victoires ont été remportées sur le front de la sécurité intérieure et extérieure du pays, mais la vigilance doit être maintenue.  La relance de l’économie et l’assainissement des finances publiques doivent constituer les deux priorités de cette période.

4. La conception des lois de finance doit se baser sur un nouveau paradigme. On ne doit plus chercher des ressources pour couvrir des dépenses, mais plutôt optimiser les dépenses compte tenu des ressources que le fonctionnement normal de l’économie peut générer et c’est la relance de l’économie qui génèrera plus de recettes ce qui autorisera plus de dépenses publiques.

5. La recherche d’augmentation des rentrées fiscales par la hausse des taux est contreproductive ; elle est à exclure. L’élargissement des bases d’imposition à l’ensemble des activités et des catégories socioprofessionnelles, sans exclusives ni privilèges, est indispensable.  Il en est de même pour la TVA, un élargissement de l’assiette imposable est préférable à une augmentation des taux.

6. La restructuration financière d’entreprises publiques constitue une voie pour soulager le budget de leurs considérables déficits, et également de procurer des recettes nouvelles. Il n’y pas de schémas uniques, mais plutôt du cas par cas.

7. Dans un Etat de droit, il importe que des engagements pris soient honorés. Néanmoins, et compte tenu de la situation des finances publiques, un report des augmentations salariales si ce n’est total, au moins partiel devra être négocié, avec au besoin une compensation. Une compensation par des droits et des avantages à l’entrée au capital d’entreprises publiques est une voie à explorer.  Pour le futur, il y a nécessité absolue de maîtriser la masse salariale par rapport à la croissance du PIB.

8. Pour les dépenses de compensation, et si le réajustement de certains prix reste possible dès 2018, des économies substantielles doivent être recherchées au niveau de la gouvernance du système de compensation, tant les possibilités d’utilisation frauduleuses sont importantes. Par ailleurs et à côté de l’effort de ciblage, la mise en œuvre d’une politique contractuelle de développement de filières économiques est la voie à prendre pour réduire les coûts et rendre à terme la compensation sans objet.

9.  Pour élargir la marge de manœuvre de l’Etat en matière d’investissement public, un amendement à loi sur les contrats PPP est nécessaire pour en élargir le champ d’application et introduire la délégation de service public.

10. Les finances des caisses sociales doivent être rétablies de manière pérenne. Une réforme de fond s’impose. Cette réforme doit toucher la gouvernance des caisses, les paramètres de calcul des prestations et les sources de leur financement de manière à ne pas freiner la création d’emploi.

11. Pour la relance de l’économie et la création rapide de postes d’emploi productifs, il y a un large éventail de petits ruisseaux qui peuvent se transformer en rivière s’ils sont bien mobilisés et gérés. Pour chaque résultat visé, un chef de projet contractuel doit être désigné pour piloter les activités et rendre compte de son avancement et de l’atteinte du résultat.

12. Les entreprises en activité constituent un gisement de création d’emploi et de recettes fiscales exploitable immédiatement. L’amélioration de la trésorerie de ces entreprises constitue le levier de commande. Le règlement, selon l’équité des marchés publics en cours pour tenir compte de la dépréciation du dinar, est également de nature à soulager leur trésorerie. Par ailleurs, une orientation volontariste du concours bancaire à court terme vers ces entreprises est possible au moyen d’instruments de politique monétaire. Une démarche contractuelle entre le ministère de l’Emploi et les entreprises bénéficiaires est à envisager.

13. Les achats publics doivent favoriser les produits et services nationaux. Les achats publics incluant des équipements et des solutions électroniques et informatiques doivent permettre la participation des fabricants nationaux quel que soit le type de lotissement de marché adopté. 

14. Certaines niches de marché sont sous exploitées par manque de financement dédié. L’utilisation des fonds budgétaires existants pour leur financement est de nature à dynamiser l’activité économique et la création d’emplois. A titre d’exemple, on peut citer:

• L’amélioration de l’habitat existant et celle des conditions de vie dans les quartiers populaires et les agglomérations rurales.
• La digitalisation des services publics (e-Sante, e-Tourisme, e-Justice, e-Education, e-Patrimoine, e-cadastre, etc.)
• L’électrification, au moyen des énergies renouvelables, de 2 000 petites exploitations agricoles par an
• La mise à niveau de la gestion des ressources humaines sur la base de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
• La maintenance des ouvrages et des bâtiments publics 

15. Des actions structurelles de formalisation de toute l’économie tunisienne touchant la valorisation du « capital mort » (titres de propriété, fonds de commerce, fiscalité, couverture sociale, etc.) est de nature à donner un nouveau souffle à l’économie tunisienne.

16. Les mesures législatives et règlementaires à l’origine des blocages de l’activité économique, de l’investissement et de l’exportation doivent être levées par des dispositions de la loi des finances 2018, nonobstant les textes existants. De plus et à partir de 2018, les mesures fiscales doivent être soumises à une mesure d’impact sur l’activité économique et sur la recette fiscale future et ce pour faire de la fiscalité un moteur de la croissance.