Experts comptables : les nouvelles orientations concernant l'usage des noms de réseaux internationaux

Sévère mise en garde de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie contre l’usage de toute indication d’appartenance à des réseaux internationaux pour toute soumission aux missions de commissariat aux comptes ainsi que pour la signature de tout rapport s'y rapportant.

L'assepblée générale, réunie le 15 mai, sur convoication du conseil national, vient en effet d’approuver les orientations arrêtées lors de l’Assemblée Générale informelle du 24 avril 2010 et a décidé, en conséquence, d'amender les dispositions du règlement intérieur.

Ces orientations, au nombre de quatre, portent sur les questions suivantes:

1. Les raisons sociales des sociétés d’expertise comptable sont inscrites au tableau l’Ordre sans référence à la dénomination de réseaux internationaux,
2. L’usage des noms des réseaux internationaux est interdit pour toute soumission aux missions de commissariat aux comptes ainsi que pour la signature de tout rapport s'y rapportant.
3. L’usage de toute indication d’appartenance à des réseaux internationaux (en dehors de  l'interdiction prévue pour les missions de commissariat aux comptes) est subordonné à la remise préalable au Conseil de l’Ordre des justifications nécessaires (contrat, licence, etc.)
4. Le Conseil de l’Ordre est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires contre les pratiques de concurrence déloyale entre confrères, contre les ententes illicites et contre la pratique des short-List pour les missions légales.