Justice: Ce qui va changer
Est-ce le bout du tunnel? L’entrée en fonction, ces tout prochains jours, du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), dans sa composition complète, marque un tournant historique pour la justice en Tunisie. Les rôles sont fixés. Au CSM de «garantir le bon fonctionnement de la justice et le respect de son indépendance, de statuer sur les questions relatives à la carrière et à la discipline des magistrats». Comme «il lui appartient de proposer les réformes et de donner son avis sur les propositions et projets de loi relatifs à la justice qui lui sont obligatoirement soumis». Au ministère de la Justice tout le reste. C’est-à-dire, l’essentiel.
Un seul chiffre permet de mesurer l’ampleur de l’œuvre à accomplir: plus de 2,3 millions (oui) d’affaires enrôlées par année judiciaire (2015 -2016), devant être traitées par 2 132 magistrats seulement. Tout manque: les effectifs, les locaux, les moyens de fonctionnement, les crédits budgétaires, l’informatisation, la formation continue, la révision de la législation désuète, les procédures raccourcies, les systèmes de motivation du personnel et autres priorités. Toutes impératives, toutes urgentes, toutes déterminantes.
Même diagnostic ou presque pour ce qui est des services pénitentiaires. Les 28 différentes unités carcérales accueillent (au 15 mai dernier) pas moins de 21 553 détenus. Caractéristique quasiment exclusive à la Tunisie, le nombre des prévenus (10 532) est presque égal à celui des condamnés (11 021). Quant au taux de récidive, il est choquant: 40,8%. A toutes ces problématiques s’ajoute celle des conditions spéciales de sécurité pour les détenus impliqués dans des affaires liées au terrorisme, au nombre de 1 527 dont 203 condamnés (à la date du 26 mars dernier).
La question centrale est de se demander comment restaurer la confiance du Tunisien dans la justice de son pays ? Lourdement plombée sous le régime déchu, soumise aux oukases lorsqu’elle n’est pas infestée par la corruption de certains et la peur des autres, la justice a vu son image se dégrader davantage lors des premières années de la révolution. Les dénonciations réciproques, querelles intestines, tiraillements idéologiques et tentatives de récupération politique, souvent en direct dans les médias, ont largement contribué à l’érosion de la crédibilité et de la respectabilité du système. La reconstruction de l’image et la reconquête de la confiance ne sont ni faciles, ni rapides à accomplir. Mais il faut s’y mettre.
Le ministre de la Justice, Ghazi Jeribi, garde la foi. «Ce n’est guère impossible», affirme-t-il à Leaders, sur un ton déterminé. En neuf mois, depuis août dernier à la tête de ce ministère régalien, après avoir été déjà ministre de la Défense (2014), il a pu établir le diagnostic, esquisser la stratégie et surtout a réussi à obtenir les crédits budgétaires de démarrage. Cet avocat à la Cour de cassation, passé par la présidence du Tribunal administratif, le Conseil de la concurrence et le Haut Comité du contrôle administratif et financier, est un connaisseur du sérail et des procédures.
Exceptionnel: trois fois +20%
Son plaidoyer auprès du chef du gouvernement et ses collègues concernés lui a permis d’obtenir ce qu’aucun autre département ministériel ne pourrait espérer. Accroissement de 20% des effectifs dans le corps des magistrats, grâce à 500 nouveaux recrutements (en 2017 - 2018), de 20% aussi pour les autres catégories, par le recrutement de 1 031 greffiers, administratifs, ingénieurs et techniciens et encore de 20% des crédits du Titre II du budget pour l’infrastructure. Mais pour quelle stratégie et quels plans d’action?
Qu’est-ce qui doit changer?
Indépendance des magistrats vis-à-vis de tout et de tous, lenteur et complexité de la chaîne pénale, interdiction de voyage et gel de biens non opposables et pour des durées indéterminées, jugements par contumace source de retards fastidieux, détention provisoire par principe et non en exception, taux de récidive très élevé, encombrement des prisons, conditions difficiles de travail dans les tribunaux, et gestion archaïque à l’ère du numérique et de l’interconnexion : la liste est longue.
Se tenant toujours loin des feux de la rampe, le ministre de la Justice, Ghazi Jeribi, a accepté de répondre aux questions de Leaders.
Le Tunisien a perdu confiance dans la justice. Comment la restaurer?
L’ancrage de la démocratie et sa pérennité ont besoin d’une justice indépendante et neutre, et de magistrats compétents. C’est ce qui définit le plus, outre la législation, la qualité de la justice.Restaurer cette confiance est essentiel à tous les niveaux.
C’est une question d’indépendance?
Certaines compréhensions de l’indépendance de la justice sont incomplètes, pour ne pas dire erronées. Cette indépendance n’est pas seulement à l’égard du pouvoir exécutif, mais aussi dans la relation avec tous les courants politiques, tous les groupes d’influence économique et sociale, et même à l’égard du milieu familial et du cercle des amis. L’indépendance est dans l’âme du magistrat. L’immunité constitutionnelle dont il bénéficie ne suffit pas. L’obligation de réserve est de rigueur tout comme la précaution de ne pas s’exposer à l’influence. L’élaboration d’une charte déontologique est indispensable. Le Conseil supérieur de la magistrature pourrait y œuvrer.
Fondez-vous de réels espoirs sur ce Conseil?
Le gouvernement y est totalement acquis. Nous comptons beaucoup sur lui, et nous le soutenons pleinement. D’ores et déjà, une première dotation budgétaire de 1MD lui est consacrée. Dès qu’il fixe son choix sur les locaux qu’il juge appropriés, les équipements bureautiques y seront installés et les effectifs nécessaires mis à sa disposition. Nous n’épargnerons aucun effort afin qu’il entre en fonction le plus rapidement possible avec tous ses services dans les meilleures conditions. Nous considérons le CSM comme un pilier essentiel. Nous l’assurons de toute notre totale collaboration.
Pour revenir aux magistrats, certaines pratiques sont à bannir?
Absolument. Ceux qui s’engagent dans l’action politique, adhèrent à un parti, se portent candidats à un mandat public ne sauraient reprendre du service au sein de la magistrature à la fin de leur mandat ou en cas d’échec électoral. Cela fait partie de la nécessaire moralisation.
D’autres facteurs d’érosion de la confiance en la justice persistent…
Oui. Il y a aussi le manque de spécialisation et de connaissances approfondies dans le domaine concerné. Par la nécessité de briguer une promotion ou de bénéficier d’une affectation recherchée, la carrière professionnelle de certains magistrats passe outre la spécialité. Un juge longtemps versé dans le civil, le commercial ou le pénal se retrouve au Tribunal immobilier ou vice-versa.
La formation continue doit offrir un bonus dans la promotion. On peut envisager des cycles de formation spécialisée en collaboration entre l’Institut supérieur de la magistrature et l’Université. En fait, tout le dispositif de la formation fait l’objet d’une profonde révision. La formation académique est la base, le complément spécialisé et les travaux pratiques sont nécessaires. L’accès au concours d’entrée à l’Institut, ouvert actuellement aux titulaires de la licence (3 années d’enseignement supérieur) doit être rehaussé au niveau du Mastère (5 années), comme c’est le cas pour l’ENA, le Tribunal administratif, les notaires et autres. Cette exigence est importante à satisfaire pour s’assurer d’une bonne formation de base permettant une excellente imprégnation de l’enseignement et des cours pratiques.
Comment comptez-vous procéder?
D’ores et déjà, j’ai chargé l’Inspection générale du ministère d’auditer tous les programmes de l’Institut supérieur de la magistrature et de me soumettre les recommandations appropriées. C’est ainsi que nous envisageons l’affectation d’enseignants à plein temps, en plus des vacataires issus de l’Université, du barreau et autres. Aussi, une commission conjointe entre le ministère de la Justice et celui de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique a-t-elle été constituée pour procéder à l’examen de la formation juridique et proposer les améliorations nécessaires.
Il y a aussi cette lenteur qui accable les justiciables.
La chaîne pénale est particulièrement compliquée. Son rythme trop lourd dépasse les délais raisonnables. Nous avons en fait adopté un ancien modèle français, aujourd’hui désuet et abandonné. Le processus passe par un juge d’instruction, une chambre de mise en accusation et une cour. Un juge d’instruction se voit submergé de 500 à 600 dossiers. En deux années d’affectation en moyenne, il ne peut en instruire que 10%, ce qui est déjà pas mal. Les autres dossiers vont s’accumuler et se retrouver dans un goulot d’étranglement.
Comment faire alors?
Les systèmes judiciaires les plus efficaces ne sont pas liés par cette accablante chaîne, avec à chaque étape un recours en appel auprès de la chambre de mise en accusation, voire la cassation. Les délais s’allongeront pendant des années et les intérêts des justiciables en pâtissent. Pour y parer, les systèmes anglo-saxon ou scandinave ont nettement raccourci le circuit. C’est le parquet qui instruit le dossier et le défère devant la cour. C’est là une des options actuellement à l’étude par la commission chargée de la révision des procédures pénales.
L’interdiction de voyage et le gel des biens posent de grands problèmes. Comment y remédier?
Parmi les mesures préventives prises par les magistrats lors de l’instruction d’une affaire figurent l’interdiction de voyage à l’étranger et le gel des biens et avoirs. Ces mesures ne peuvent pas faire l’objet d’un recours en appel. Avec la prolongation des délais de jugement parfois jusqu’à cinq ans, voire six, vous pouvez imaginer leur impact sur les intérêts des personnes concernées, mais aussi l’activité économique, encore plus s’agissant d’entreprises. Dans certains cas, il s’agit d’étrangers qui se trouvent bloqués en Tunisie, et dans l’impossibilité de rejoindre leurs familles et de gérer leurs affaires à l’étranger.
C’est pourquoi nous avons soumis à l’Assemblée des représentants du peuple un projet de loi imposant au juge d’instruction de motiver sa décision d’interdiction de quitter le territoire ou de gel des biens et avoirs, ce qui la rend opposable en appel, et de la limiter à un délai maximal de 14 mois. Passé ce délai, elle tombe automatiquement.
Les jugements par contumace sont l’un des facteurs de lenteur et de renvois successifs. C’est vrai. Voilà une grande problématique qui accable la justice. Elle porte atteinte aux libertés et favorise l’intervention d’intermédiaires malintentionnés. La condamnation par contumace, faute de convocation dûment notifiée à l’intéressé, ouvre droit à un recours en appel (ou cassation). Cette faille de non-notification de la convocation peut être utilisée pour retarder les délais et les prolonger longuement. Nous le constatons dans nombre d’affaires, notamment celles relatives à la malversation et au terrorisme qui sont particulièrement complexes, totalisant un nombre important d’accusés. Il suffit que dans une affaire impliquant une dizaine d’accusés, dont nombre sont en prison, un seul incriminé laissé en liberté provisoire fasse valoir sa non-convocation pour que toute l’affaire traîne en longueur. Bien que certains des protagonistes soient écroués en prison. Un effort particulier est alors indispensable à déployer en matière de notification des convocations.
Vous avez initié une expérience à ce sujet?
Un projet pilote a été conçu dans ce sens et mis en œuvre dans deux régions: La Manouba et Bizerte. Les premiers résultats sont encourageants. Le taux de jugements prononcés en présence des accusés s’est accru considérablement.
Vous avez évoqué la détention provisoire. C’est l’une des causes de l’encombrement des prisons?
Tout à fait! La lourdeur de la chaîne pénale et la lenteur des délais concourent à l’accroissement de la population carcérale et l’encombrement. Censée être l’exception, la détention provisoire, destinée surtout à préserver la société des risques et dangers que présente un prévenu, s’est muée en règle quasi systématique.
Que faire?
Nous nous employons d’abord à rappeler que la règle, c’est le maintien en liberté, sauf s’il y a danger, et l’exception est la détention. Des mesures alternatives sont envisageables, comme le bracelet électronique permettant une surveillance à distance. Il peut être conçu à titre prudentiel, mais aussi en tant que peine en elle-même.
Nous étudions également de nouvelles mesures permettant une préparation à la sortie de prison et l’accompagnement dans la réinsertion
sociale. Relâcher sans accompagnement quelqu’un qui a passé de longues années en prison et a été quasiment coupé du monde extérieur est absolument redoutable. Le choc est parfois violent. Surtout lorsqu’aucun travail de réhabilitation n’a été préalablement effectué. Nous en mesurons l’ampleur avec un taux élevé de récidive qui avoisine les 40%, ce qui nous interpelle.
Plusieurs formules sont alors envisageables. D’abord, avec le bracelet électronique, et à l’approche de l’expiration de la peine, un détenu justifiant d’une bonne conduite peut sortir travailler ou étudier la journée et revenir passer la nuit en prison. Puis, progressivement, purger les derniers mois de sa peine chez lui, sous contrôle, etc. L’essentiel est de favoriser la réinsertion sociale et de montrer la voie de la réhabilitation aux autres détenus et leur donner espoir.
Quelles solutions pour réduire l’encombrement dans les prisons?
L’augmentation de la capacité carcérale est indispensable, tant par des extensions dans les unités existantes que la construction de nouvelles centrales. Grâce aux crédits additionnels obtenus, nous avons lancé un programme significatif dans plusieurs régions et mis à l’étude la construction de deux nouvelles prisons de haute sécurité, l’une à Béja et l’autre à El Houareb. Ces nouveaux centres sont nécessaires pour écrouer des détenus à hauts risques, notamment ceux impliqués dans des affaires liées au terrorisme.
Reste le titanesque projet de l’informatisation et de l’interconnexion?
Nous nous y engageons avec une réelle détermination. L’objectif est d’atteindre progressivement un début de zéro papier à brève échéance. Nous procéderons sur trois axes, à savoir l’accès à l’information, la numérisation des dossiers et l’interconnexion des tribunaux, des services du ministère, y compris l’administration pénitentiaire et tous les autres départements concernés. Nous avons mis à contribution le ministère des Technologies de la communication et de l’Economie numérique et obtenu le soutien de l’Union européenne et d’autres partenaires.
Magistrats
Evolution des effectifs
(2015-2017)
| Année | 2015-2016 | 2016-2017 | Différence | % |
| Magistrats | 2132 | 2156 | 24 | 1.1 |
Affaires de droit commun
(2015-2016)
| Matière | Enrôlées | Traitées |
| Civile | 337 117 | 327 128 |
| Contraventions | 37 401 | 37 751 |
| Correctionnelle | 714 550 | 669 959 |
| Criminele | 19 142 | 18 287 |
| Mise en accusation | 13 185 | 12 808 |
| Instruction | 23 995 | 24 334 |
| Parquet | 1 156 041 | 1 051 134 |
| Total | 2 301 431 | 2 141 401 |
Pôle judiciaire et financier
Affaires prises en charge
(du 1er janvier 2013 au 7 février 2017)
| Affaires | Enrôlées | Traitées | En cours |
| Malversation | 1272 | 498 | 774 |
| Droit commun | 2026 | 1723 | 303 |
| Total | 3298 | 2221 | 1077 |
Les auxiliaires de justice
(Au 8 mai 2017)
| Notaires | 1 118 |
| Huissiers de justice | 1087 |
| Sociétés professionnelles d’huissiers de justice | 2 |
| Traducteurs assermentés | 240 |
| Liquidateurs et mandataires de justice | 136 |
| Syndics et administrateurs de justice | 114 |
| Médecins d’évaluation des dommages corporels | 240 |
| Médecins légaux | 30 |
| Experts judiciaires | 1 761 |
| Total | 4 728 |
Statistiques carcérales
(Au 15 mai 2017)
| Prévenus | Condamnés | Total |
| 10532 | 11021 | 21553 |
Détenus étrangers
| Prévenus | Condamnés | Total |
| 132 | 102 | 234 |
Primo-condamnés et récidivistes
| Prévenus | Condamnés | Total |
| 12745 | 8808 | 21553 |
Taux de récidive: 40.8%
Par genre
| Prévenus | Condamnés | Total | |||
| Hommes | Femmes | Hommes | Femmes | Hommes | Femmes |
| 10183 | 349 | 10784 | 237 | 20967 | 586 |
| 10532 | 11021 | 21553 | |||
Le taux des prisonnières est de 2.7%du total des détenus.
Par Tranches d'age
| Tranches d'âge | Prévenus | Condamnés | Total |
| Moins de 20 ans | 578 | 176 | 754 |
| Entre 20 et 30 ans | 5079 | 4271 | 9350 |
| Entre 30 et 40 ans | 3101 | 4140 | 7241 |
| Entre 40 et 50 ans | 1115 | 1623 | 2738 |
| 50 ans et plus | 659 | 811 | 1470 |
| Total | 10532 | 11021 | 21553 |
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