Congé parental : les nouvelles dispositions en faveur de la maman et du papa

C’est promulgué, juste à la veille de la fête de la femme, célébrée le 13 août. La Loi n° 2024-44 du 12 août 2024, relative à l’organisation des congés de maternité et de paternité dans la fonction publique et les secteurs public et privé, apporte de nouveaux avantages substantiels en faveur de la maman et du papa, qu’ils soient agents de l’Etat ou salariés du secteur privé.

Ci-après les principales dispositions

Congé prénatal :  La mère bénéficie, d'un congé prénatal pour une durée maximale de quinze (15) jours au cours du dernier mois de la grossesse, et ce, à plein traitement pour les agents de la fonction publique et du secteur public, et à une indemnité au titre de congé

Congé post-natal : La mère bénéficie d'un congé postnatal de trois (3) mois, à plein traitement pour les agents de la fonction publique et du secteur public, et à une indemnité au titre de congé postnatal pour le secteur privé. Ledit congé est porté obligatoirement à quatre (4) mois en cas de naissances gémellaires ou multiples, ou si l’enfant-né est porteur d’un handicap, prématuré ou présentant des malformations congénitales nécessitant des interventions et soins médicaux.

En cas d’un accouchement d’un enfant mort-né, la mère bénéficie d’un congé postnatal d’un mois à plein traitement pour les agents de la fonction publique et du secteur public, et à une indemnité au titre de congé postnatal pour le secteur privé.

Le congé postnatal est cumulable avec le congé annuel de repos.

Pour le père : Le père bénéficie d'un congé de paternité de sept (7) jours à plein traitement et il est porté à dix (10) jours en cas des naissances gémellaires ou multiples, ainsi qu’en cas où l’enfant-né est porteur d’un handicap, prématuré ou présentant des malformations congénitales nécessitant des interventions et soins médicaux.

Le père bénéficie également d’un congé de trois (3) jours à plein traitement en cas où la mère donne naissance à un enfant mort-né.

Le congé de paternité est accordé dans les trente (30) jours à compter de la date de l’accouchement.

La mère peut bénéficier immédiatement à l’issue du congé postnatal, sur sa demande et après
approbation du chef de l’administration ou de l’employeur, d'un congé d’accouchement dont la durée varie d’un mois à quatre (4) mois, à demi-traitement pour les agents de la fonction publique et du secteur public, et à une indemnité au titre de congé d’accouchement pour le secteur privé.

Durant les congés de maternité et de paternité, la mère et le père sont considérés comme étant en activité, et chacun d’eux conserve la totalité de ses droits à l’avancement, à la promotion et à la retraite conformément à la législation en vigueur.

Allaitement :  La mère bénéficie, sur sa demande, d’un repos d’allaitement d’une heure, en début ou au terme de la séance du travail, à condition que la durée de la séance de travail ne soit pas inférieure à quatre heures. Et si le travail est réparti en deux séances, il est accordé à l’intéressée deux repos d’une heure chacun, au début ou au terme de la séance, à condition que la durée totale de travail soit égale à sept heures au moins par jour.

Il est accordé à la mère qui n'a pas bénéficié d’un congé d’accouchement, un congé d'allaitement de neuf mois à compter de la date de reprise du travail.

Il est accordé à la mère qui a bénéficié d’un congé d’accouchement un congé d'allaitement pendant toute la période comprise entre sa reprise du travail et l’écoulement d'une année entière à compter de la date de l'accouchement.

Les indemnités de congé prénatal, de congé postnatal et de congé d’accouchement dans le secteur privé sont calculées conformément à la législation en vigueur.

Il est interdit d’infliger des sanctions ou de licencier toute femme durant sa grossesse ou pendant le bénéfice des congés prévus à la présente loi, pour des raisons liées à la grossesse ou à l’accouchement ou à l’allaitement.
 

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